Définition de l'abus de dépendance économique

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans son avis de 2015 relatif au rapprochement des centrales d’achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution, l’Autorité de la concurrence explique que « l’appréciation de l’existence d’une éventuelle situation de dépendance économique […] doit tenir ...

Ce sont les abus de dépendance économique qu’il faut combattre, autrement dit la situation où l’un des partenaires – le plus souvent une TPE ou une PME – ne peut trouver une solution alternative s’il refuse les conditions que lui impose l’autre, à savoir le distributeur.

C’est le cas, par exemple, des déréférencements en cours de négociation, de l’explosion des demandes de financement des opérations promotionnelles, des demandes d’avantages sans contrepartie, ou encore de la multiplication des pénalités pour retard logistique. Face aux dangers que fait peser le déséquilibre des relations commerciales sur les p...

Après avoir remercié l’ensemble des intervenants et tous ceux qui ont salué l’avancée que constitue cette proposition de loi, je souhaite revenir sur les deux arguments qui pourraient selon vous, madame la secrétaire d’État, freiner son adoption. Tout d’abord, on peut éventuellement reprocher à cette proposition de loi son caractère redondant....

…notamment dans le cadre de certaines fédérations. Permettez-moi de vous répondre très concrètement. Il s’agit ici de sanctionner l’abus de dépendance économique. Madame Allain, j’aimerais vous convaincre à nouveau – vous étiez convaincue dans un premier temps, mais vous avez changé d’avis.

Il s’agit donc ici de sanctionner l’abus, et non l’état de dépendance économique. Pourquoi n’avons-nous jamais réussi à sanctionner l’abus sur le fondement de l’article L. 420-2 du code de commerce ? Parce que nous étions justement dans l’incapacité de caractériser l’état de dépendance économique. C’est en permettant de caractériser davantage l...

Je me suis permis de contacter directement des petites et moyennes entreprises, plutôt que de passer par des fédérations, afin de savoir si cette proposition de loi comportait vraiment un risque pour elles. Force est de constater que ces petites et moyennes entreprises nous ont toutes dit qu’effectivement, quand il y avait abus de dépendance éc...

…y compris si le fournisseur se trouve en situation de dépendance quasi totale avec un distributeur, du moment que leurs relations sont équilibrées, pacifiées et qu’elles relèvent d’un commun accord entre la PME et le grand groupe.

C’est un peu fort de café que de dénoncer une telle proposition de loi en prétendant défendre les PME. Je le dis très ouvertement ! Si cette proposition de loi est adoptée, le même débat aura certainement lieu au Sénat. Je ne doute pas que nos collègues sénateurs liront le compte rendu de nos débats : je veux donc m’adresser à eux. Méfiez-vous...

On nous dit que ce texte ne touchera pas les agriculteurs. C’est peut-être vrai pour certains secteurs ; en revanche, les producteurs de fruits et légumes seront directement concernés par cette proposition de loi. Enfin, il est important que nous soyons tous et toutes d’accord sur ce point : il n’y a aucune ingérence dans les relations qui fon...

Il s’agit d’un amendement d’appel, dont nous avons eu l’occasion de discuter en commission. La proposition de loi remplace les quatre critères constituant une situation de dépendance économique par deux critères. L’amendement no 1 vise à maintenir un seul critère, puisque l’abus de dépendance économique ne remet pas forcément en cause l’existe...

Cet amendement vise à ouvrir le débat sur la publicité comparative. Il s’agit d’encadrer davantage les règles relatives à cette pratique. Permettez-moi, monsieur le président, de consacrer une minute à ce sujet important. Force est de constater que la course à la publicité comparative crée une course à la baisse des prix, souvent relayée dans ...

La question de la publicité comparative est très importante. Plutôt que d’interdire cette pratique, l’amendement no 3 rectifié permet de comparer des prix relevés à la même date, et non à des dates différentes, de sorte que la publicité comparative soit complètement éclairée. C’est un moyen de restreindre le champ de cette pratique et d’éviter ...

J’entends bien les explications de Mme la secrétaire d’État. Il s’agit d’un sujet très important, dont nous aurons l’occasion de rediscuter dans le cadre du projet de loi Sapin 2 : nous examinerons alors le bien-fondé d’un certain nombre de réserves relatives au droit européen. Je ne suis pas sûr que le droit européen ne nous permette pas d’enc...

Il s’agit d’un vrai sujet. Cette guerre des prix, qui s’appuie sur la publicité comparative, met en péril un certain nombre de nos producteurs et agriculteurs : il conviendra donc d’y réfléchir. Pour ne pas casser l’unanimité qui règne sur nos bancs, j’accepte de retirer mon amendement,…

…mais je le retravaillerai et je le déposerai à nouveau lors de l’examen du projet de loi Sapin 2, afin que nous puissions avancer sur un sujet qui me semble essentiel.

Encore une fois, il s’agit d’un amendement d’appel demandant au Gouvernement de remettre au Parlement « un rapport étudiant la possibilité d’instaurer une présomption de dépendance économique dès lors que la part du chiffre d’affaires d’un fournisseur réalisée auprès d’un distributeur excède un certain taux. » Il s’agit ici d’examiner la pertin...