Définition de l'abus de dépendance économique

L'article L. 122‑2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Comparer des prix relevés à des dates différentes. » Exposé sommaire : Les règles encadrant la publicité comparative...

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d'instaurer une présomption de dépendance économique dès lors que la part du chiffre d'affaires d'un fournisseur réalisée auprès d'un distributeur excède un certain taux. Ce rapport examine la pertinence de dif...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l'alinéa précédent, dès lors que le fournisseur ne dispose pas d'une alternative à la relation commerciale qu'il entretient avec un distributeur, susceptible d'être mi...

Après le mot : « mot : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « « affecter », sont insérés les mots : « , à court ou moyen terme, » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une situation de dépendance économique est présumée dès lors que la part du chiffre d'affaires du fournisseur réalisée auprès du distributeur est d'au moins 22 %. ». Exposé sommaire : L'objectif de cette proposition de loi est d'inscrire dans la loi une définition plus précise de l'état de dépen...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l'alinéa précédent, dès lors que le fournisseur ne dispose pas d'une alternative à la relation commerciale qu'il entretient avec un distributeur, susceptible d'être mise en œuv...