Projet de loi de finances pour 2017
(Article 6)

I. – À l'alinéa 310, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 311. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 310, substituer à la date : « 1er janvier 2018 » la date : « 1er janvier 2019 ». IV. – En conséquence, à la fin de l...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Il est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Le contribuable peut mobiliser, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par des cessions de créances ou des actes de subrogation conventionnelle, auprès d'un seul établissement de crédit par année civile, la créance en germe corres...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le II de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « « II bis. – Sont assujetties à la contribution à l'audiovisuel public les seules personnes qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. » ». II. – Compléter cet...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, après le mot : « déduction », insérer les mots : « des frais réels engagés par les salariés et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 28 après la référence : « 204 A », insérer les mots : « sous déduction des frais réels engagés par les salariés, ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement e...

I. – Compléter l'alinéa 318 par les mots : « , à l'exception des indemnités correspondant aux congés payés non pris par le salarié dans le cadre d'une plafond de 10 jours ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

I. – Compléter l'alinéa 318 par les mots : « , à l'exception de l'indemnité compensatrice de non-concurrence ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter l'alinéa 318 par les mots : « , à l'exception des indemnités inférieures ou égales à un montant correspondant à six fois le plafond mentionné à l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date des indemnités préavis ; ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes p...

I. – Compléter l'alinéa 318 par les mots : « , à l'exception des indemnités compensatrices de préavis ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. – Supprimer l'alinéa 379. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

Après l'alinéa 314, insérer l'alinéa suivant : « H. – L'année 2017 n'est pas prise en compte pour le calcul de la durée de report des déficits. ». Exposé sommaire : Les contribuables qui ont des déficits reportables se verront de facto amputés d'une année pour les reporter. L'amendement proposé vise à corriger cette iniquité.

À l'alinéa 380, substituer au mot : « quatrième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Les alinéas 375 à 381 introduisent une clause générale anti-optimisation du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » et fixent un délai spécifique de contrôle pour l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017, étendu à quatre ans. Cett...

À l'alinéa 380, après l'année : « 2017 », insérer les mots : « par les contribuables ayant bénéficié d'un complément de crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » en 2019 dans les conditions mentionnées au 3 du E, ». Exposé sommaire : Amendement de repli : le délai de reprise est porté à quatre années uniquement pour les indépendants...

Compléter l'alinéa 377 par les mots : « ainsi que les motifs pour lesquels la réponse est jugée insuffisante ». Exposé sommaire : L'alinéa 377 de l'article 38 du présent projet prévoit que lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l'administration fiscale lui adresse une mise en demeure de complém...

Supprimer l'alinéa 377. Exposé sommaire : L'alinéa 377 du présent projet prévoit que lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l'administration fiscale lui adresse une mise en demeure de complément de réponse dans un délai de trente jours. La notion d'insuffisance de la réponse n'étant pas définie...

Compléter l'alinéa 376 par la phrase suivante : « Les dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales sont applicables. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui exige notamment pour le vérif...

Après le mot : « comptabilité », supprimer la fin de l'alinéa 375. Exposé sommaire : Amendement de repli.

À la fin de l'alinéa 375, supprimer les mots : « sans que cette demande constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle ». Exposé sommaire : Les alinéas 375 à 381 introduisent une clause générale anti-optimisation du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement...

À l'alinéa 375, après la référence : « 1. », insérer les mots : « Lorsqu'elle ne fait pas usage, pour les mêmes éléments de la procédure prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscale, ». Exposé sommaire : Le mécanisme prévu par le présent projet, en l'absence de précision du législateur se surajoute à la procédure de droit commu...

Supprimer les alinéas 375 à 381. Exposé sommaire : Les alinéas 375 à 381 introduisent une clause générale anti-optimisation du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » L'article 38 du présent projet est suffisamment dense et complexe pour qu'il ne soit pas nécessaire d'y ajouter des dispositions qui existent déjà dans le code général...