Séparation et régulation des activités bancaires
(Après l'article 17 bis)

I. – Les établissements de crédit garantissent le droit au crédit à toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière et stable. Cette garantie s'exerce par un recours amiable et par un recours contentieux selon les modalités déterminées par décret. II. – Lorsque la commission de médiation a estimé recevable une demande, el...

Après l'article L. 313‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑4‑1. – L'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opération de crédit complémentaire. La rémunération éventuellement perçue à cette occasion entre dans le calcul du taux effect...

L’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter. ». Exposé sommaire : Même si certains efforts ont été effec...