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Consommation
(Article 59)


Les amendements de Damien Abad


Les interventions de Damien Abad sur ce dossier

461 amendements trouvés


09/12/2013 — Sous-Amendement N° 546 à l'amendement N° 526 au texte N° 1574 - Article 19 octies (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Tardy

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « douze » le mot : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa, à la première phrase de l'alinéa 6 et aux deux premières phrases des alinéas 9 et 13. Exposé sommaire : Le rapport « Assurance emprunteur » de l'Inspection géné...

07/12/2013 — Amendement N° 488 au texte N° 1574 - Article 59 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IV bis A. – L'auteur du manquement, qui conteste le bien-fondé ou le montant de l'injonction ou de l'amende administrative lui ayant été notifiée est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande auprès de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation visée au I ...

07/12/2013 — Amendement N° 484 au texte N° 1574 - Article 61 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : La prise en compte de la récidive aboutit à la création d'un véritable casier judiciaire administratif. Ces disposition ne vont pas dans le sens de la dépénalisation, à laquelle procède du projet de loi, et reviendraient à recréer au niveau administratif les mêmes travers qu'en m...

07/12/2013 — Amendement N° 483 rectifié au texte N° 1574 - Article 61 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 15 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au dernier alinéa de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Pour les infractions relatives aux délais de paiement, l'article 61 remplace l'amende pénale de 15 000 € par une d'une amende ad...

07/12/2013 — Amendement N° 482 rectifié au texte N° 1574 - Article 61 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au montant : « 375 000 € » le montant : « 75 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au dernier alinéa de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Pour les infractions relatives aux délais de paiement, l'article 61 remplace l'amende pénale de15 000 € par une d'une amende ad...

07/12/2013 — Amendement N° 480 au texte N° 1574 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, ...

À l'alinéa 10, après le mot : « mars », insérer les mots : « , date butoir, ou dans les trois mois suivant l'envoi des conditions générales de vente par le fournisseur ». Exposé sommaire : Dans la réalité du terrain, la négociation se fait à des dates différentes selon les filières et leurs intérêts. Bloquer une date de début des négociati...

07/12/2013 — Amendement N° 470 au texte N° 1574 - Article 64 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, ...

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction d'une pratique condamnable. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît pour nombre d'acteurs comme disproportionnée et dangereuse pour les entreprises. Le taux de 50 % apparait comme san...

07/12/2013 — Amendement N° 469 au texte N° 1574 - Article 64 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, ...

I. – À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 2 % ». II. – En conséquence, aux alinéas 10, 16 et 24, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme d...

07/12/2013 — Amendement N° 468 au texte N° 1574 - Article 64 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, ...

I. – À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». II. – En conséquence, aux alinéas 10, 16 et 24, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme d...

07/12/2013 — Amendement N° 467 au texte N° 1574 - Article 65 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, ...

I. – À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 2 % ». II. – En conséquence, aux alinéas 14 et 24, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme dispr...

07/12/2013 — Amendement N° 466 au texte N° 1574 - Article 65 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, ...

I. – À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». II. – En conséquence, aux alinéas 14 et 24, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme dispr...

07/12/2013 — Amendement N° 465 au texte N° 1574 - Article 67 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 2 % ». II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 11 à 16, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme d...

07/12/2013 — Amendement N° 464 au texte N° 1574 - Article 67 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 11 à 16, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme d...

07/12/2013 — Amendement N° 349 au texte N° 1574 - Article 62 bis (Rejeté)
M. Accoyer, M. Abad

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les producteurs » les mots : « qui ne font pas l'objet d'un contrat de mandat entre le producteur et le magasin, les producteurs doivent pouvoir s'approvisionner auprès d'autres agriculteurs, coopératives locales, artisans alimentaires ou artisans d'art et ». Exposé sommaire : L'a...

07/12/2013 — Amendement N° 287 au texte N° 1574 - Article 72 quater (Rejeté)
M. Abad

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « définies » les mots : « et les services de presse en ligne définis ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement tend à compléter celui de la commission -qui étend à la presse écrite, comme aux médias audiovisuels - l'autorisation d'organiser des jeux et concours ave...

07/12/2013 — Amendement N° 281 au texte N° 1574 - Article 9 quater (Tombe)
M. Abad

Après la première occurrence du mot : « rapport », rédiger ainsi la fin de cet article : « sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour permettre aux consommateurs d'électricité et de gaz naturel de maîtriser au mieux leur consommation, notamment dans le cadre du déploiement des compteurs évolués, dans un délai d'un an à compter de...

07/12/2013 — Amendement N° 280 au texte N° 1574 - Article 9 ter (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement tend à élargir l'interdiction des frais de rejet afin qu'elle bénéficie à tous les consommateurs, fragiles ou non. E...

07/12/2013 — Amendement N° 276 au texte N° 1574 - Article 25 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin

À l'alinéa 35, après la seconde occurrence du mot : « clause », insérer les mots : « , lorsqu'elle est présumée abusive de manière irréfragable au sens de l'article R. 132‑1, ». Exposé sommaire : Le Projet de loi prévoit l'extension des pouvoirs dévolus aux agents de la DGCCRF et lui permet, notamment, de demander à une juridiction de décl...

07/12/2013 — Amendement N° 269 au texte N° 1574 - Article 22 sexies (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Sturni, M. Straumann, M. Solère, M. Bénisti, M. Ber...

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Consulté, le Comité consultatif du secteur financier remet au Parlement un rapport sur le fichier positif. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la réalisation par le CCSF d'une étude d'impact du fichier positif avant son entrée en vigueur. En effet, de nombreux act...

07/12/2013 — Amendement N° 126 au texte N° 1574 - Article 53 (Rejeté)
M. Gérard, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Abad, M. Straumann, M. Lazaro, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Rohfritsch, M...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « VIII bis. – Le recours de pleine juridiction formé contre les amendes administratives mentionnées à l'article L. 141‑1‑2 s'exerce, lorsqu'elles sont prononcées sur le fondement de l'article L. 141‑1 devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décision, selon des ...