Projet de loi de finances pour 2013
(Article 4)

1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme suit : A.-Pour les déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 de

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1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme suit : (…) B.-Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, les tarifs sont fixés comme suit :

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07/12/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 466 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Marty, M. Abad, M. Couve, M. Furst, Mme Grommerch, M. Sturni, Mme Louwagie

Après l’article 266 decies 2, il est ajouté l’article 266 decies 2 bis rédigé comme suit : 2 bis. Les personnes mentionnées au 2 du I de l’article 266 sexies sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elle au titre des émissions dans l’atmosphère, prévues au 2 de l’article 266 septies, les amortissements et coûts d’exploitatio...

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