Prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées

I. – L'article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Autoriser les titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241‑3‑2 du code de l'action sociale et des familles à stationner sur un stationnement payant gratuitement. ». II. – Le troisième alinéa de l'article L. ...

Le quatorzième alinéa de l'article L. 244‑1 ducode de l'action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'État autorise que l'allocation aux adultes handicapés soit revalorisée à titre expérimental en fonction du taux de l'inflation pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation sont fix...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » les mots : « au prélèvement opéré par l'État sur le produit brut des jeux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à gager la perte de recettes pour l'État résultant des dispositions de la proposition de loi par ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de l'environnement » les mots : « despersonnes handicapées et des affaires sociales ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « sans » les mots : « ne portant pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la Communauté », les mots : « l'Union ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « U » la référence : « V ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur » les mots : « favoriser l'accès des personnes handicapées à un logement adapté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à refléter plus justement dans le titre de la proposition de loi l'objectif poursuivie par celle-ci, qu...

Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « conjoint des ministres du budget et du ministre chargé des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer à un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du budget et des personnes handicapées le soin de fixer la l...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'allocation aux adultes handicapés, comprenant notamment une étude sur sa revalorisation, devant prendre en compte le taux d'inflation, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : Selon l'Art. L....

Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement fait l'objet d'une réflexion préalable en vue de son adaptation à la situation des personnes handicapées et prévoit, autant que de besoin, les dispositions législatives ou réglementaires nécessaires à cette adaptation. Lorsqu'un projet de loi est déposé sur le bureau des assemblées, le Gouver...

Au deuxième alinéa de l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent article vise à rendre obligatoire la saisine du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) préalablement à toute réforme susceptible d'avoir des im...