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Consommation
(Au règlement)


Les amendements de Damien Abad


Les interventions de Damien Abad sur ce dossier

243 amendements trouvés


06/12/2013 — Amendement N° 472 au texte N° 1574 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, ...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la quatrième phrase du 5 °, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « en cas de cessation ou d'empêchement durable dans la poursuite de l'activité professionnelle, ou ».» . Exposé sommaire : Dans le cadre de l'exercice de leur activité, certains professionnels s'engagent au trave...

06/12/2013 — Amendement N° 471 au texte N° 1574 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, ...

A l'alinéa 27, après le mot : « facturer », insérer le mot : « intentionnellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la pratique sanctionnée est celle qui consiste à imposer unilatéralement un prix différent du prix négocié dans le cadre de la convention annuelle et à écarter le cas où le prix appliqué à la commande re...

06/12/2013 — Amendement N° 463 au texte N° 1574 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le plan d'affaires, qui reprend les engagements réciproques que les parties se sont fixées, est une composante de la convention ou du contrat-cadre. ». Exposé sommaire : La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a eu notamment pour objet de libéraliser la négoc...

06/12/2013 — Amendement N° 424 au texte N° 1574 - Article 4 (Rejeté)
M. Douillet, M. Abad, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 112‑12‑1. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou du minerai de viande. Le minerai de viande est composé des déchets consécutifs à la découpe de la viande, des amas de muscles et des tissus graisseux, ...

06/12/2013 — Amendement N° 347 au texte N° 1574 - Article 62 bis (Rejeté)
M. Accoyer, M. Abad

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « groupement, », insérer les mots : « qui ne sont pas mentionnés en tant que tels dans les statuts de la structure juridique, ». Exposé sommaire : Il convient de s'interroger sur les conditions d'adhésion au magasin de producteurs. Qu'est-ce qui déterminera qu'un produit est issu ou nom du...

06/12/2013 — Amendement N° 344 au texte N° 1574 - Article 62 bis (Retiré avant séance)
M. Accoyer, M. Abad

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Un approvisionnement de 30 % de produits non issus du groupement des producteurs paraît trop important. Aussi, le présent amendement propose de fixer à 80 % la part que doivent représenter dans le chiffre d'affaire total les produi...

06/12/2013 — Amendement N° 291 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin

À l'alinéa 41, après le mot : « préjudices » insérer le mot : « matériels ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision, rappelle que le champ de l'action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels individuels. Tout autre préjudice (moral, corporel…) est expressément exclu conformément à l'exposé des motifs du projet...

06/12/2013 — Amendement N° 290 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin

Après le mot : « juge », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29: « peut, à la demande de l'association requérante, mettre en œuvre la procédure d'action de groupe simplifiée. Après avoir statué sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l'association requérante, le juge peut condamner ce dernier à indemniser ...

06/12/2013 — Amendement N° 289 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin

À l'alinéa 6, substituer à la troisième occurrence du mot : « des » les mots : « un groupe significatif et identifiable de ». Exposé sommaire : La référence à un groupe de consommateurs est essentielle. L'action de groupe est une procédure qui se justifie uniquement dans les cas ne pouvant pas être traités de manière efficace selon les pro...

06/12/2013 — Amendement N° 288 au texte N° 1574 - Article 5 (Rejeté)
M. Abad

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Les services sociaux seraient exclus du champ d'application des dispositions relatives au démarchage et à la vente à distance, à l...

06/12/2013 — Amendement N° 286 au texte N° 1574 - Article 4 (Rejeté)
M. Abad

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'inscription sur l'emballage de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien ne permettra pas d'informer de manière efficace le consommateur : de plus, une telle inscription n'est souvent pas visible en rayon pour de n...

06/12/2013 — Amendement N° 285 au texte N° 1574 - Article 62 bis (Rejeté)
M. Abad

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 551‑2‑2 » la référence : « L. 311‑4 ». Exposé sommaire : L'article 62 bis permet de donner un statut ...

06/12/2013 — Amendement N° 284 au texte N° 1574 - Article 62 bis (Rejeté)
M. Abad

Après le mot : « issus » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des producteurs réunis, les magasins de producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs, de groupements de producteurs, de coopératives agricoles ou d'artisans. Les produits issus de cet approvisionnement doivent faire apparaître claireme...

06/12/2013 — Amendement N° 283 au texte N° 1574 - Article 22 sexies (Rejeté)
M. Abad

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de première phrase du premier alinéa de l'alinéa 1 : « trois ans après sa promulgation ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à fixer la date d'entrée en vigueur du fichier positif trois ans après la promulgation de la loi. En effet, le dispositif de mise en place du fichier prévoit un gra...

06/12/2013 — Amendement N° 282 au texte N° 1574 - Article 18 (Rejeté)
M. Abad

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L'article L. 341‑2 est ainsi modifié : « a) Le 5° est complété par les mots : « , à l'exception des opérations de crédit définies à l'article L. 311‑2 du code de la consommation » ; « b) Au 6°, les mots : « de financement d...

06/12/2013 — Amendement N° 279 au texte N° 1574 - Article 22 septies (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Hetzel, Mme Genevard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

06/12/2013 — Amendement N° 278 au texte N° 1574 - Article 22 sexies (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Sturni, M. Straumann, M. Solère, M. Hetzel, Mme Gen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

06/12/2013 — Amendement N° 277 au texte N° 1574 - Article 22 quinquies (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Genevard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

06/12/2013 — Amendement N° 270 au texte N° 1574 - Article 5 quater (Tombe)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Sturni, M. Straumann, M. Solère, M. Berrios, M. Bén...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 124‑3. – Afin de prévenir tout litige préjudiciable au consommateur, le créancier professionnel doit garantir le caractère certain, liquide et exigible de la créance avant de donner mandat de recouvrer à une société de recouvrement. ». Exposé sommaire : L'article R124‑3 du décret 2012 – ...

06/12/2013 — Amendement N° 268 au texte N° 1574 - Article 20 bis (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Sturni, M. Straumann, M. Solère, M. Bénisti, M. Ber...

I. – Après le mot : « assurance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113‑12, est justifiée par l'un des motifs suivants : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « - résiliation pour sini...