Les interventions de Damien Abad sur ce dossier
243 amendements trouvés
18/11/2013 — Amendement N° CE258 au texte N° 1357 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière
I. – Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « L'obligation de compte rendu ne s'impose ni aux petites entreprises, ni aux micro-entreprises, définies au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. » II. – En conséquence, à la première phrase ...
18/11/2013 — Amendement N° CE47 au texte N° 1357 - Article 4 (Tombe)
M. Abad, M. Fasquelle, Mme Vautrin
À l'alinéa 4, substituer au mot : « lisible » le mot : « claire ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l'article 4 renforce l'obligation générale d'information précontractuelle pesant sur le vendeur. Toutefois, alors que la directive européenne laisse ...
14/11/2013 — Amendement N° CE54 au texte N° 1357 - Article 22 ter (Irrecevable)
M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière, Mme Vautrin
Supprimer l’article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positif ...
