Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie

Je poserai une question, pour que les choses soient bien claires. Voici ce que je comprends de votre amendement : les Ad’AP de moins de trois ans ne feront pas l’objet d’un contrôle, ni d’un suivi. C’est bien cela, l’idée de cet amendement ?

Le problème, c’est qu’à vous croire, la plupart des Ad’AP seront dans ce cas de figure. D’ailleurs, les délais sont précisés dans les rapports, mais ils ne sont pas marqués dans la loi en tant que telle. Ne risque-t-on pas, pour une bonne majorité d’Ad’AP, de n’avoir aucun suivi ni aucune évaluation ? Je comprends votre souci de simplification,...

Si je comprends bien, le contrôle systématique serait réalisé par l’Observatoire de l’accessibilité pour les Ad’AP de plus de trois ans, et les commissions départementales d’accessibilité feront des contrôles aléatoires pour les Ad’AP d’une durée inférieure ou égale à trois ans. C’est bien cela, l’idée de cet amendement ?

Nous devons donc bien examiner l’articulation entre ces deux contrôles. C’est pour cela qu’hier, je vous ai demandé comment fonctionnera cet Observatoire de l’accessibilité, et comment il s’articulera avec les commissions départementales existantes. J’espère avoir la réponse à cette question ce soir. Quant à l’amendement présenté par Mme la mi...

Je ne suis pas d’accord avec l’argumentation de Mme la ministre et de M. le rapporteur. Vous dites que ces critères de différenciation existent déjà dans la loi de 2005. Mais les critères de cet alinéa 8 sont quand même beaucoup plus larges ! Les obligations peuvent en effet être différenciées « selon le nombre d’établissements faisant l’objet...

Si je me suis inscrit sur l’article, c’est parce que, hier, nous n’avons pas eu les réponses à un certain nombre de nos questions. Mme la secrétaire d’État nous a dit qu’elle ne répondrait qu’à l’examen des amendements. Je profite de cet article pour lui reposer ces questions et suis certain que nous aurons ses réponses. Sur l’Observatoire de ...

Je rejoins les propos de Mme Le Callennec. Nous avons besoin d’avoir une idée de ce que sont ces critères prioritaires ; or, non seulement tel n’est pas le cas mais, en plus, ces derniers pourraient évoluer !

Pourquoi ? De surcroît, je n’ai pas la même vision des choses que vous. Grossièrement, si l’on vous suit, une personne handicapée, dans un territoire rural, ne pourra pas se rendre à la mairie…

…en raison des délégations dont bénéficient les ERP, ni à la gare faute de travaux de mise en accessibilité alors que cela sera possible dans les villes.

Je suis désolé, mais vous fabriquez une France à deux vitesses alors que vous faites profession d’être en faveur de l’égalité et parfois même de l’égalitarisme. Arrêtez, de plus, de vous cacher derrière la loi de 2005 que vous n’avez cessé de critiquer ! Faites preuve de cohérence ! Je le répète : vous créez une France à deux vitesses et ce n...

Je sais ce que vous allez répondre, madame la présidente Lemorton : nos propos n’ont rien à voir avec notre amendement. Mais comme vous ne répondez pas à nos questions lorsque nous intervenons sur l’article, nous sommes contraints de nous répéter. D’ailleurs, si nos débats se poursuivent de la sorte, il faudra que nous en tirions toutes les con...

Pourquoi ? Parce qu’il est scandaleux qu’en 2014, dans notre pays, les lignes de métro ne soient pas encore accessibles aux personnes handicapées.

Vous n’avez pas encore compris que les Français en ont assez de nous voir nous renvoyer la balle en permanence sans que nous agissions vraiment ? Vous n’avez pas encore compris qu’au XXIe siècle, la politique ne se fera plus comme avant ? Vous n’avez pas compris que nous devons discuter afin de trouver des solutions ? Vous refusez de répondre ...

Sinon, nous considèrerons que vous voulez cacher un certain nombre de choses ou que vous n’avez pas assez travaillé, ce qui interdira toute publication des ordonnances cet été.

Je voudrais seulement vous rappeler, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, que l’accessibilité est une mission de service public – c’est du moins ce qu’il me semble, et j’imagine que nous nous référons aux mêmes textes. Comment pourrait-on déroger à cette mission de service public ? Vous dites qu’il faut agir en priorité dans des...

En France, aujourd’hui, seules 42 % des lignes de bus sont accessibles à tous. Nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation, alors que 10 à 12 millions de Français se trouvent en situation de handicap. Par ailleurs, qui n’a jamais eu du mal à transporter une valise encombrante d’un quai à un autre ? Qui n’a jamais vu une femme avec des en...

Je suis assez surpris d’entendre que ces dispositions relèvent du domaine réglementaire : si c’était le cas, le service de la séance de l’Assemblée nationale n’aurait pas permis que cet amendement soit discuté dans cet hémicycle. Par ailleurs, si le service de la séance a accepté cet amendement, ce n’est pas parce qu’il a été déposé par le rap...

Vous le savez vous-même : cet argument ne tient pas. Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué une impossibilité technique. Franchement, si nous devions renoncer à adopter une disposition législative à chaque fois que nous nous heurtions à une impossibilité technique, il n’y aurait plus beaucoup de lois dans notre pays.

Madame la secrétaire d’État, faites preuve d’un peu de courage ! Surtout, n’écoutez pas toujours vos services administratifs, car pour l’administration, plus c’est réglementaire, mieux c’est. Vous êtes secrétaire d’État et nous sommes parlementaires : nous défendons aussi la loi. Je salue l’amendement de M. Bricout, qui vise à ajouter dans la l...

Cet amendement, identique à celui présenté par M. Le Fur, vise à ne pas permettre au Gouvernement d’autoriser une prorogation de délai supérieure à deux ans pour la mise en conformité des transports publics de voyageurs avec l’obligation d’accessibilité. Il nous semble nécessaire d’encadrer l’ordonnance par une limite temporelle.