Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(Article 3)

I. Après l’alinéa 13, ajouter l’alinéa suivant : 7° Rendre obligatoire dans les établissements recevant du public, de la 1^ère à la 4^ème catégorie, la formation du personnel en contact direct avec le public à l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées, ainsi que rendre obligatoire dans les é...

I. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : de mettre en œuvre par tous moyens l’accessibilité des personnes sourdes ou malentendantes II. –II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

I. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : Pour accorder un prêt à taux zéro pour l’aménagement de dispositifs facilitant l’accessibilité des personnes handicapées moteur dans les copropriétés. II. – La perte ...