Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales

Monsieur le président, mes chers collègues, en ce jour de la Saint Nicolas, particulièrement symbolique puisque le nom de cette fête est au coeur d'une polémique à la suite de son dépôt en tant que marque commerciale,la proposition de loi que j'ai l'honneur de vous présenter concerne deux sujets distincts : d'une part, les indications géographi...

Je me suis inspiré de cette remarque du FMI pour adresser une question écrite au Gouvernement lui demandant de hâter l'examen du projet de loi en deuxième lecture par notre Assemblée. Il s'agissait en effet d'un texte important pour nos concitoyens. Oui, la création d'IGP pour les produits non alimentaires est une avancée, et ce n'est sans dout...

Le texte de la proposition prévoit, pour éviter de tels conflits à l'avenir, une procédure d'information de la collectivité territoriale dès lors que sa dénomination est utilisée à des fins commerciales. Cette information lui permettra de faire, le cas échéant, opposition à l'enregistrement d'une marque auprès de l'INPI. Il ne s'agira pas pour ...

Mes chers collègues, je remercie les uns et les autres pour leurs différentes interventions. Je souhaite vous répondre globalement, ainsi qu'à Mme la ministre. Mme la ministre et certains d'entre vous ont affirmé qu'il n'y avait pas eu d'étude d'impact. C'est tout à fait faux puisque, comme cela a été souligné, nous avons repris des dispositio...

Ce sujet touche au droit de la consommation, madame Marcel, mais il va au-delà. C'est tout l'intérêt de cette proposition de loi que d'associer la question des IGP et celle du nom des communes. Ce texte est cohérent en lui-même.

Il n'y a donc aucune raison d'attendre un projet de loi sur la consommation, sur lequel les présentes dispositions ne viendraient que se greffer, comme elles le pourraient aussi bien sur un autre texte, ainsi que je l'ai souligné.

Par ailleurs, on nous reproche de ne pas désigner l'organisme chargé de délivrer les IGP. J'ai répondu sur ce point en commission et je l'ai répété ce matin : la DGCCRF s'intéresse depuis toujours à cette question, elle est d'ailleurs citée à plusieurs reprises dans l'étude d'impact. Elle a réalisé en 1995 une enquête montrant qu'une centaine d...

J'ai également retenu plusieurs propositions de M. Chassaigne à l'occasion du débat sur le projet de loi de Frédéric Lefebvre. André Chassaigne connaît parfaitement ce sujet et il a pointé certaines difficultés que notre proposition de loi vise à résoudre, en particulier s'agissant de l'articulation entre les IGP et les marques. Une IGP peut êt...

En effet, comme le dit Yves Censi, il y a urgence, nous sommes face à une forte attente du terrain.

C'est l'occasion de répondre tous ensemble à une demande unanime des artisans de nos territoires, et de faire preuve ainsi de maturité.

J'ai bien compris que le seul défaut de cette proposition, au-delà des arguments avancés, qui ne me semblent ni valables ni pertinents, est d'émaner de l'opposition. Nous allons manquer, malheureusement, une belle occasion de faire preuve de maturité et de montrer à nos concitoyens que nous sommes capables, sur un sujet essentiel, de nous retro...

Avis défavorable. En effet, en accumulant les critères, vous rendez quasiment impossibles les IGP non alimentaires. La question s'est déjà posée au sujet des AOC, notamment au sujet des mouchoirs de Cholet, comme l'a rappelé notre collègue Bourdouleix. Il y a eu, au début du siècle précédent, des AOC pour quelques produits non alimentaires, mai...

Amendement de précision rédactionnelle. (L'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 1er n'est pas adopté.)

Cet amendement restructure le texte et consacre la jurisprudence en prévoyant que les collectivités territoriales bénéficient de l'usage exclusif de leur dénomination et de leurs signes distinctifs dans le cadre de l'exercice des missions de service public qu'elles assurent. Lors de la discussion générale, j'ai entendu des réticences à l'égard...

Je voudrais ramener un peu de sérénité dans cette enceinte. Je reconnais les avancées qu'a soulignées le président de la commission des affaires économiques, et je veux le remercier de nous permettre de débattre de ce texte, y compris des amendements. Mais encore un effort, s'il vous plaît : vous n'avez fait que la moitié du chemin ! Il convie...

Sans rouvrir le débat sur l'amendement précédent, il me semble que sa portée et son périmètre ont fait l'objet ici d'une véritable incompréhension. En ce qui concerne l'amendement n° 4, que je vous propose avec Yves Censi, j'espère qu'il en ira différemment, car il touche au coeur du dispositif de protection des communes, et c'est la raison pou...

Je veux bien que l'on s'oppose à ce texte, mais que ce soit pour de bonnes raisons et dans le cadre d'un vrai débat. Cela devient parfois surréaliste. J'ai l'impression que vous ne vous opposez à ce texte que par principe et que vous cherchez des arguments pour le rejeter sans vous y être vraiment intéressé. Je le regrette. La séance de ce mati...

C'est un sujet dont nous avons débattu je ne sais plus combien de fois ! Vous prétendez que vous allez améliorer le texte. D'accord, mais comment ? En premier lieu, il faudrait instaurer un droit d'information des communes qui, faute de pouvoir suivre les enregistrements de marques à l'Institut national de la propriété industrielle, réagissent...

Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat. Il faut étendre les IGP aux produits non alimentaires pour qu'elles jouent pleinement leur rôle, mais on ne peut pas remettre en cause le droit des marques, ce qui serait contraire au droit français, européen et international. Il fallait trouver un équilibre. Nous n'y sommes pas parvenus tout de s...

C'est un amendement de conséquence du déplacement de ces dispositions après l'article 1er. Madame Allain, j'en profite pour vous signaler que d'ores et déjà, dans la proposition de loi telle qu'elle est déposée, une marque ne peut pas empêcher la création d'une IGP. (L'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'arti...