Les interventions de Daniel Fasquelle sur ce dossier

56 amendements trouvés


28/01/2013 — Amendement N° 3493 au texte N° 628 - Article 3 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Dassault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On n'a cessé de nous dire que l'ouverture du mariage aux couples homosexuels se ferait sans préjudice pour les couples hétérosexuels, mais cette remise en cause juridique de la notion de parent, via la reconnaissance de l'adoption, est bien la preuve du contraire. Au-delà du juridique, d'ailleurs, le ...

28/01/2013 — Amendement N° 3490 au texte N° 628 - Article 2 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Dassault

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « conjointe ». Exposé sommaire : Afin d'éviter qu' un acte volontaire et écrit soit nécessaire pour que seul le patronyme paternel soit transmis, cet amendement de repli permet au parent qui vient déclarer un enfant en mairie de dire à l'officier d'état civil s'il souhaite qu'un seul nom patronymique soit ret...

28/01/2013 — Amendement N° 3489 au texte N° 628 - Article 2 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Dassault

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Alors que ce projet de loi ne devait en rien modifier le mariage pour les couples hétérosexuels, cet article remet en cause le mode de transmission du nom de famille à l'enfant. Cela constitue un préjudice à la fois symbolique et pratique, puisque les alinéas 1 à 5 sonnent le glas de la « présomp...

28/01/2013 — Amendement N° 3488 au texte N° 628 - Article 2 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Dassault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article paraît seulement procéder à l'adaptation de la législation existante relative aux noms de familles des personnes adoptées. Juridiquement, en effet, le droit d'adoption des couples est strictement réservé aux couples mariés. Du mariage découle la possibilité, pour les couples, d'adopter, sa...

28/01/2013 — Amendement N° 3487 au texte N° 628 - Article 1er quater (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Dassault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme pour l'article précédent, les règles du jeu sont modifiées pour tous les époux, et les adoptés, dans le but de répondre à la situation des couples homosexuels. Rien d'autre ne justifie que l'article premier quater modifie l'exercice de l'autorité parentale en cas d'adoption simple de l'enfant du ...

28/01/2013 — Amendement N° 3486 au texte N° 628 - Article 1er ter (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Dassault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur le fond, on peut se féliciter que l'article premier ter élargisse les cas permettant l'adoption simple de l'enfant déjà adopté en la forme plénière par son conjoint. En effet, l'article précise, dans loi, que ce type d'adoption est permis si la demande est formée par le conjoint de l'adoptant, alor...

28/01/2013 — Amendement N° 3484 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Dassault

Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342-9. – En matière d'adoption, tout quota visant à favoriser l'égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir expresséme...

28/01/2013 — Amendement N° 3482 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Dassault

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences en matière d'adoption internationale de la présente loi,  en particulier sur le nombre d'enfants proposés à l'adoption en France. Exposé sommaire : Les conséquences du projet de loi sur les flux d'adoption internationale ne sont pas chiffrées dans l...

28/01/2013 — Amendement N° 3481 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Dassault

L'article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le représentant de...

28/01/2013 — Amendement N° 3479 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Dassault

L'article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le procureur de la...

28/01/2013 — Amendement N° 3478 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Dassault

Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...

28/01/2013 — Amendement N° 3463 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Fasquelle

Rédiger ainsi cet article : «Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile ». 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de vol...

28/01/2013 — Amendement N° 3462 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Non soutenu)
M. Fasquelle

Le premier alinéa de l'article 377 du code civil est ainsi modifié : 1° Les mots : « , lorsque les circonstances l'exigent,  » sont supprimés ; 2° Après le mot : « famille, », sont insérés les mots : « partenaire de l'alliance civile, ». Exposé sommaire : L'alliance civile crée une nouvelle institution avançant des solutions que le Pacte ci...

28/01/2013 — Amendement N° 55 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Decool, M. Nicolin, M. Le Ray, M. Moreau, Mme Pons, M. Marty, M. Tuaiva, M. Aubert, M. Mariani, M. Vitel, M. Laba...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 74 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si, en application du second alinéa de l'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales, le mariage ne peut être célébré dans l'une des communes remplissant cette condition, il peut l'être dans toute autre commune. » ; 2° L'artic...

28/01/2013 — Amendement N° 53 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Decool, M. Nicolin, M. Le Ray, M. Moreau, Mme Pons, M. Marty, M. Tuaiva, M. Aubert, M. Lequiller, M. Mariani, M. ...

L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire et les adjoints peuvent refuser de célébrer un mariage entre personnes de même sexe si leur conscience s'y oppose. Dans ce cas, le maire délègue, en application du premier alinéa de l'article L. 2122‑18, la célébration de c...

28/01/2013 — Amendement N° 51 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Decool, M. Nicolin, M. Le Ray, M. Moreau, Mme Pons, M. Marty, M. Tuaiva, M. Aubert, M. Mariani, M. Vitel, M. Laba...

L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un officier de l'état‑civil peut refuser, pour des motifs personnels, de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe. « Il doit cependant informer, sans délai, les intéressés de son refus et leur communiquer le nom de...

28/01/2013 — Amendement N° 5 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Marc, M. Fillon, M. Luca, M. Bénisti, M. Nicolin, M....

L'article 343 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 343. - L'adoption peut être demandée par l'homme et la femme, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans, non séparés de corps. ». Exposé sommaire : L'adoption est une procédure judiciaire qui permet d'offrir des parents à un enfant qui n'en a pas ou ...

28/01/2013 — Amendement N° 3 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Marc, M. Fillon, M. Luca, M. Bénisti, M. Nicolin, M....

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « Art. 143. - Le mariage est l'union librement consentie d'un homme et d'une femme, reposant sur leur engagement public et solennel pris devant la société. « La famille fondée sur le mariage est placée sous la protection particulière de la loi. « Le mariage est une institution. Il inscrit...

25/01/2013 — Amendement N° 4382 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Fasquelle, Mme Genevard, Mme Dion, M. Alain Marleix, M. Moudenc, M. de Mazières, M. Straumann, Mme Marianne Dubois...

Après l’article 1, insérer l’article suivant : Le nouvel article 15-6 du Code Civil est ainsi rédigé : « Art. 15-6. Lorsque le bien-être d’un enfant est sérieusement menacé, l’autorité judiciaire a le pouvoir de se saisir d’office. Le cas échéant, elle a l’obligation d’agir promptement. En cas d’urgence, l’autorité judiciaire a le pouvoir d...

25/01/2013 — Amendement N° 4381 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Fasquelle, M. Moudenc, Mme Dion, M. Alain Marleix, M. de Mazières, M. Straumann, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Mari...

Après l’article 1, insérer l’article suivant : Le nouvel article 15-5 du Code Civil est ainsi rédigé : « Art.15-5, L’enfant a le droit, dans les procédures l’intéressant devant une autorité judiciaire et dès lors qu’il a acquis un discernement suffisant, de recevoir toute information pertinente, d’être consulté et d’exprimer son opinion et d’...