Les interventions de Daniel Gibbes sur ce dossier

158 amendements trouvés


30/01/2015 — Amendement N° 491 au texte N° 2498 - Article 65 (Rejeté)
M. Poisson, M. Bonnot, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

29/01/2015 — Amendement N° 2661 au texte N° 2498 - Après l'article 40 quater (Non soutenu)
M. Dassault, M. Bénisti, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, M...

I. – Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

29/01/2015 — Amendement N° 1659 au texte N° 2498 - Après l'article 41 (Non soutenu)
M. Abad, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier...

L'article L. 111-1 du code de la recherche est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Soutenir et promouvoir l'innovation responsable. ». Exposé sommaire : Le principe même d'innovation responsable revalorise la place de la recherche, puisque ce principe veut faire confiance par nature à la science et à la technologie. Notons également que ...

29/01/2015 — Amendement N° 1644 au texte N° 2498 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Abad, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conv...

29/01/2015 — Amendement N° 676 au texte N° 2498 - Article 59 ter (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté à l'initiative du Gouvernement en commission spéciale, cet article 59 ter, qui entend permettre à l'Autorité de la concurrence de se procurer, auprès des opérateurs téléphoniques, les factures détaillées des usagers, autrement dit les « fadettes », pose plusieurs problèmes de fond. Le Gouvernem...

29/01/2015 — Amendement N° 673 au texte N° 2498 - Article 59 bis (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

29/01/2015 — Amendement N° 672 au texte N° 2498 - Article 59 (Adopté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

27/01/2015 — Amendement N° 671 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Les articles 16 et 17 de la loi n° 89‑462 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont ainsi rédigés : « Art. 16. - Les données statistiques nécessaires à la détermination des références mentionnées aux articles 17 et 19 peuvent être recueillies et diffusées, pour chaque départ...

27/01/2015 — Amendement N° 669 au texte N° 2498 - Article 24 (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Rédiger ainsi l'article 24 : « Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Aux deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑11, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». « 2° Après le même article L. 123‑1‑11, il est rétabli un article L. 123‑1‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑1‑11‑1. – I. – Les ...

26/01/2015 — Amendement N° 1642 au texte N° 2498 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Abad, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier...

Au premier alinéa de l'article L. 421‑2 du code de la consommation, les mots : « de consommateurs mentionnées à l'article L. 421‑1 » sont remplacés par les mots : « ad hoc ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir l'action de groupe aux associations ad hoc alors que le projet de loi préconise de laisser le monopole aux associations de...

26/01/2015 — Amendement N° 1046 au texte N° 2498 - Article 21 (Non soutenu)
M. Salen, M. Straumann, Mme Lacroute, M. Gibbes, M. Vitel, M. Censi, M. Perrut, M. Marlin, M. Terrot, M. Morel-A-L'H...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « b bis) En prenant en considération les incompatibilités et risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire et en garantissant l'indépendance de ces professionnels ; ». Exposé sommaire : L'idée de favoriser la constitution d...

26/01/2015 — Amendement N° 766 au texte N° 2498 - Article 80 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Un amendement du rapporteur adopté en commission est venu changer considérablement l'esprit de cet article. Le plafond minimal obligatoire de 5 dimanches par mois est supprimé et le maire dispose désormais d'une totale liberté de choix pour fixer jusqu'à 12 dimanches travaillés par an. Pour prot...

26/01/2015 — Amendement N° 764 au texte N° 2498 - Article 79 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

À l'alinéa 2, après le mot : « emprise », insérer les mots : « et à proximité ». Exposé sommaire : L'arrêté ministériel mentionné dans cet article permettra aux commerces situés dans l'emprise de certaines gares non situées dans une ZTI, ZT ou ZC, de déroger au repos dominical : ce faisant, l'arrêté précité risque de créer une distorsi...

26/01/2015 — Amendement N° 762 au texte N° 2498 - Article 75 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de refus de la demande de délimitation ou de modification mentionnée au deuxième alinéa du présent article, le représentant de l'État motive sa décision par écrit. ». Exposé sommaire : En cas de refus de la demande de délimitation ou de modification d'une zone par le représentant de l...

26/01/2015 — Amendement N° 761 au texte N° 2498 - Article 75 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

À l'alinéa 4, après le mot : « modifiées » insérer les mots : « conformément à la demande formulée au deuxième alinéa du présent article, ». Exposé sommaire : Cet article laisse au préfet de région le soin de délimiter les nouvelles zones touristiques ou commerciales après organisation d'un dialogue territorial. Le présent amendement vise...

26/01/2015 — Amendement N° 760 au texte N° 2498 - Article 75 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la région » les mots : « le département ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « région » le mot : « département ». Exposé sommaire : Cet article laisse au préfet de région le soin de délimiter les nouvelles zones touristiques ou commerciales...