Les interventions de Daniel Gibbes sur ce dossier
43 amendements trouvés
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Compléter cet article par l'alinéa suivant : En Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence propose notamment les voies permettant un alignement des prix des services bancaires sur ceux constatés en métropole. Exposé sommaire : L'article L.743-2-2 du code monétaire et financier, qui a été introduit dans ce code par l'article 16 de la loi n°20...