Les interventions de Daniel Gibbes sur ce dossier
43 amendements trouvés
26/09/2016 — Amendement N° CL3 au texte N° 4000 - Article 5 (Retiré)
M. Gibbes
Rédiger ainsi le début de cet article : « Les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie saisissent l'État pour l'élaboration d'un plan de convergence...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : .Le statut particulier des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-C...
26/09/2016 — Amendement N° CL2 au texte N° 4000 - Article 3 (Adopté)
M. Gibbes
À la première phrase, après le mot : « que » insérer les mots : « de leur environnement régional, ». Exposé sommaire : L'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne auquel l'article 3 fait référence disposeque« Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de ...
26/09/2016 — Amendement N° CL71 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Sage, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller, M. Gibbes
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la commission d'évaluation des politiques publiques de l'État dans les outre-mer remet au Parlement un rapport évaluant les inégalités de prise en charge des changements de résidence et des congés entre les fonctionnaires d'État dont la résidence administrative est fixée...
