Égalité réelle outre-mer
(Discussion générale)

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Pour les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics, les contrats de convergence sont élaborés soit à leur initiative, soit sur proposition de l'État en tenant compte...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Pour les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics, les plans de convergence sont élaborés soit à leur initiative, soit sur proposition de l'État en tenant compte...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la collecte et le traitement statistique dans les collectivités régies par l'article 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réaliser un état des lieux pré...

Après le mot : « pauvreté », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement propose de restreindre les indicateurs de richesse au produit intérieur brut par habitant, au taux de chômage, aux écarts de revenu par habitant et au seuil de pauvreté,ces indicateurs illustrant objectivement la situation économique et sociale des...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Outre le diagnostic économique, social, financier et environnemental, un état des lieux des transferts de compétences et de charges est réalisé au préalable. » Exposé sommaire : L'élaboration d'un plan de convergence passe nécessairement par un état des lieux complet des transferts de compétence...

À l'alinéa 3 , après le mot : « bancaires », insérer les mots : « et des taux d'intérêt ». Exposé sommaire : Les taux d'intérêt consentis par les établissements bancaires calédoniens aux particuliers y sont les plus forts de la République, bien plus élevés qu'en métropole et que dans les départements d'outre-mer. En effet, un écart de 3,5...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « À titre expérimental, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux pet...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : L'accord de Nouméa, qui a été constitutionnalisé par le référendum du 8 novembre 1998, ainsi que la préparation de la consultation qui doit avoir lieu en 2018 sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, font qu'il serait au mieux inoppor...

L'article L. 743‑2‑2 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les accords mentionnés au I et les arrêtés mentionnés au II permettent, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, d'aligner progressivement les prix des services bancaires mentionnés à l'article ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Ces politiques publiques peuvent notamment être mises en œuvre au moyen d'expérimentations en application des articles 37‑1 et 72 de la Constitution et d'adaptations prévues à l'article 74‑1 de la Constitution. Exposé sommaire : Comme pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constituti...

Après le mot : « mesurée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « par le revenu par habitant et par le taux de chômage. » Exposé sommaire : Les nouveaux indicateurs de richesse créés par la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 complexifient l'évaluation des écarts de développement entre les Outre-mer et l'hexagone. Dans un souci de simplificat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils veillent à y promouvoir la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Ces efforts doivent constituer une opportunité de promouvoir en outremer la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes qui y sont malheureusement plus marquées que dans l'hex...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer au mot : « contribuent » le mot : « s'engagent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à marquer la volonté de l'État et des outremers à, non pas « contribuer », mais à véritablement « s'engager » dans une démarche de rattrapage.

Toute enquête statistique réalisée par l'État ou l'un de ses établissements publics sur l'ensemble des départements d'outre-mer doit être étendue à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer. Exposé sommaire : Alors que le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) préconise de renforcer les moyens dédiés à la collect...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie la possibilité d'aligner progressivement, dans un délai de cinq ans, les tarifs pratiqués par les banques locales de Nouvelle-Calédonie et les tarifs moyens pratiqués en métropole. Exposé sommaire : L'article L.7...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : En Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence propose notamment les voies permettant un alignement des prix des services bancaires et des taux d'intérêt sur ceux constatés en métropole. Exposé sommaire : L'article L.743-2-2 du code monétaire et financier, qui a été introduit dans ce code par l'art...