Égalité réelle outre-mer
(Article 8)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Ces politiques publiques peuvent notamment être mises en œuvre au moyen d'expérimentations en application des articles 37‑1 et 72 de la Constitution et d'adaptations prévues à l'article 74‑1 de la Constitution. Exposé sommaire : Comme pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constituti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : En Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence propose notamment les voies permettant un alignement des prix des services bancaires et des taux d'intérêt sur ceux constatés en métropole. Exposé sommaire : L'article L.743-2-2 du code monétaire et financier, qui a été introduit dans ce code par l'art...