Égalité réelle outre-mer
(Article 8)

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Pour les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics, les contrats de convergence sont élaborés soit à leur initiative, soit sur proposition de l'État en tenant compte...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Pour les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics, les plans de convergence sont élaborés soit à leur initiative, soit sur proposition de l'État en tenant compte...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la collecte et le traitement statistique dans les collectivités régies par l'article 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réaliser un état des lieux pré...

Après le mot : « pauvreté », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement propose de restreindre les indicateurs de richesse au produit intérieur brut par habitant, au taux de chômage, aux écarts de revenu par habitant et au seuil de pauvreté,ces indicateurs illustrant objectivement la situation économique et sociale des...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Outre le diagnostic économique, social, financier et environnemental, un état des lieux des transferts de compétences et de charges est réalisé au préalable. » Exposé sommaire : L'élaboration d'un plan de convergence passe nécessairement par un état des lieux complet des transferts de compétence...

À l'alinéa 3 , après le mot : « bancaires », insérer les mots : « et des taux d'intérêt ». Exposé sommaire : Les taux d'intérêt consentis par les établissements bancaires calédoniens aux particuliers y sont les plus forts de la République, bien plus élevés qu'en métropole et que dans les départements d'outre-mer. En effet, un écart de 3,5...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « À titre expérimental, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux pet...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : L'accord de Nouméa, qui a été constitutionnalisé par le référendum du 8 novembre 1998, ainsi que la préparation de la consultation qui doit avoir lieu en 2018 sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, font qu'il serait au mieux inoppor...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 1803‑3 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les déplacements vers la métropole, ces arrêtés tiennent également compte de l'impact, sur les revenus des foyers bénéficiaires de l'aide, du montant restant à leur charge pour l'achat du ou des billets d'avion aidés, évalué forfaitairement en fo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, de compenser les charges des opérateurs électriques définies au a du 2° de l'article L. 121‑7 du code de l'énergie à 50 % par l'État à compter du 1er j...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils veillent à y promouvoir la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Ces efforts doivent constituer une opportunité de promouvoir en outremer la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes qui y sont malheureusement plus marquées que dans l'hex...

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « , notamment en raison de leur isolement, de leur dispersion et de leur taille géographique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le texte l'absolue nécessité pour l'État et les outre-mer de prendre en compte le premier handicap structurel plus ou moins marqué des outre-mer : c...

I. – Au VII de l'article 199 undecies C du code général des impôts, après les mots : « deux millions d'euros », sont insérés les mots : « et que ce programme n'est pas visé par un arrêté du représentant de l'État portant attribution d'une subvention au titre des contrats de développement ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le plan de convergence propose notamment les voies permettant un alignement des tarifs publics de vente de l'électricité aux particuliers sur les tarifs applicables en métropole et dans les départements d'outre-mer. Exposé sommaire : La loi n° 2015‑...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie la possibilité pour les personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Sa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : En Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence propose notamment les voies permettant un alignement des prix des services bancaires sur ceux constatés en métropole. Exposé sommaire : L'article L.743-2-2 du code monétaire et financier, qui a été introduit dans ce code par l'article 16 de la loi n°20...