Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité accordée aux établissements de 11 salariés d'ouvrir le dimanche, en recourant à une consultation directe des salariés suivi d'un vote à majorité simple. Il s'agit de permettre à tous les salariés de bénéficier des mêmes protections. Le projet de loi relat...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du I de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « construction », sont insérés les mots « ou de réhabilitation. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression du barème des dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié. Derrière cette mesure, initialement proposée par la droite au Sénat, transparaît la logique selon laquelle le chômage de masse découle d'un manque de confiance des entrepreneurs. Les rassurer, en...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur une disposition du Sénat qui étend les délais imposés par certains textes aux établissements publics de coopération intercommunale pour élaborer ou réviser les plans locaux d'urbanisme intercommunaux applicables en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 2° de l'article L. 213‑3 du code de la route est ainsi rédigé : « 2° Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de rendre obligatoire l'obtention du certificat de qualification professionnelle pour les dirigeants ou gérants des...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 213‑1 du code de la route, après le mot :« établissement », insérer les mots : « disposant d'un local ». Exposé sommaire : Il est essentiel, pour la qualité des enseignements dispensés, que les établissements d'enseignement de la conduite puissent justifier...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Pour les communes qui sont très loin de l'objectif de 25 % de logements locatifs sociaux en 2025, il existe déjà des majorations de 50 % pour construire des logements locatifs sociaux. Ouvrir une majoration supplémentaire grâce au logement intermédiaire risqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 101 du projet de loi prévoit de « proportionner » le montant du plan social (plan de sauvegarde de l'emploi) d'une entreprise en liquidation ou en redressement non plus aux moyens du groupe auquel l'entreprise appartient (lorsqu'il s'agit d'une filiale) comme le Code du travail le prévoit act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l'assouplissement des obligations de reclassement d'une entreprise en cas de licenciement pour motif économique. En effet, le premier alinéa de l'article 100 du projet de loi restreint le reclassement proposé par l'employeur aux entreprises du groupe situées uniquement...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ de l'habilitation, la révision des sanctions et des peines applicables au délit d'entrave. Lors du Conseil stratégique de l'attractivité qui se tenait dimanche 19 octobre, le Président de la République a annoncé vouloir supprimer la peine de prison en cas de délit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit une prise en compte des critères d'ordre de licenciement d'un plan de sauvegarde de l'emploi lorsqu'il résulte d'une décision unilatérale de l'employeur, à un « niveau inférieur à celui de la zone d'emploi ». Cette modification pourrait bouleverser l'équilibre des plans de sauvegarde ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher une trop large extension du régime d'exonération d'impôt sur le revenu de certains revenus des salariés et dirigeants étrangers travaillant en France et y étant fiscalement domiciliés. Ce régime renouvelé a été instauré en 2008 par la précédente majorité. En effet, le ré...

Il est prévu, en cas d'absence d'accord entre les parties, que le bureau de conciliation et d'orientation fixe la date d'audience en bureau de jugement, ainsi que la date de communication des pièces et moyens. Toutes les pièces communiquées en dehors de ce délai sont irrecevables. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux parties qu...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ de l'habilitation la réforme de l'inspection du travail, des modes de sanctions et de l'échelle des peines en matière de droit du travail. Une réforme d'une telle importance ne saurait être engagée par ordonnance, c'est-à-dire sans débat devant la représentation na...

À l'alinéa 23, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à dix jours l'autorisation d'absence accordée par l'employeur aux salariés membres de conseil de prud'hommes pour les besoins de la formation initiale que ces derniers doivent suivre. L'élection au mandat de conseiller des p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée lors de l'examen du texte en commission spéciale, contre l'avis du rapporteur et du Gouvernement, permettant à toute entreprise qui le souhaite de ne pas rendre publics ses comptes. A l'instar de ce qui existe dans d'autres juridictions, le conte...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette majoration ne s'applique pas aux logements visés à l'article 199 novovicies du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le logement intermédiaire doit constituer une offre locative complémentaire. Or, les logements définis à l'article 199 novovicies du code général des impôts constitu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette majoration n'est applicable que sur le territoire des communes visées au premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation et dont le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, au moins de 25 % des résidences ...

L'article L. 211‑4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après lec, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : : « d° À l'aliénation du terrain au profit du preneur à bail emphytéotique ou à construction conclu à l'occasion d'une opération d'accession à la propriété. » ; 2° Au cinquième alinéa, le mot : « au » est remplacé par les mots : ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article L101‑1 du code de la construction et de l'habitation vise la publication de rapports tous les deux ans sur la situation du logement. Or, les rapports rendus sur les parcours dans les différents parcs résidentiels sont déjà nombreux. De surcroît, le Comité interministériel pour la modernisation...