Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « sur sa demande, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire », les mots : « à partir du 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Le Sénat a reculé de deux ans la date de signature des délégations entre l'Etat et la métropole sur le logement. Cet amendement pr...