Participation des employeurs à l'effort de construction

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « le cas échéant », les mots : « à titre exceptionnel et avec l'accord du ministre chargé du logement » Exposé sommaire : Le projet de loi d'habilitation prévoit que la PEEC pourra être utilisée à des apports de ressources au pôle immobilier d'Action Logement , par l'acquisition de titres . Ces augmentat...

A l'alinéa 4, après le mot : « recueillera », insérer les mots : « , dans le respect des dispositions relatives à l'agrément des actionnaires des sociétés concernées, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le régime des sociétés d' Hlm (SA d' Hlm, coopératives Hlm et SACICAP) qui prévoit un agrément du nouvel actionnaire pa...

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « assurant l'association des partenaires, notamment l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, à la définition des orientations de l'organisme créé en application du même 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place au niveau de la s...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ; en prévoyant également une règle de non-cumul des mandats de nature à garantir l'absence de conflit d'intérêts entre les entités devant être constituées en application des 1° à 3° » Exposé sommaire : L'étude d'impact annexée au projet de loi précise que « l'ordonnance prévoira des dispositions permetta...