Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier
7 amendements trouvés
18/05/2013 — Amendement N° 37 au texte N° 1041 - Article 1er (Retiré)
M. Jibrayel, M. Pupponi, M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Pellois, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Fabre, Mme Massat, Mme...
Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , mais tenant compte des besoins et de la situation de la zone concernée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la mise en œuvre de la dérogation de l'obligation de création d'aires de stationnement pour les logements tienne compte de la situation et des besoins en stationnement dans la ...
18/05/2013 — Amendement N° 36 au texte N° 1041 - Article 1er (Adopté)
M. Jibrayel, M. Pupponi, M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Pellois, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Fabre, Mme Massat, Mme...
Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , en tenant compte de la nature du projet et de la zone concernée dans un objectif de mixité sociale ». Exposé sommaire : Le 5° de l'article 1er vise à faciliter la construction de logements en zones tendues en élargissant les possibilités de densification par rapport aux règles prévues dans les documen...
17/05/2013 — Amendement N° 45 au texte N° 1041 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Goldberg
À l'article 110 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 110 de la loi 2009, la procédure de conception-réalisation est ouverte aux organismes d'HLM jusqu'au 31 décembre 2013 et ces der...
17/05/2013 — Amendement N° 39 au texte N° 1041 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Goldberg
L'article 1er est modifié comme suit: Après l'alinéa 24, insérer un nouvel alinea ainsi rédigé : " 9 ° Prolonger dans la limite de cinq ans la procédure de conception-réalisation instaurée par l'article 110 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009." L'article 2 est modifié comme suit : L'alinea 2, après le mot " 7° " insérer le mot "9°". Exp...
17/05/2013 — Amendement N° 38 au texte N° 1041 - Article 1er (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Jibrayel, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Pellois, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Fabre, Mme Massat, Mme...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de dix-huit mois après la ratification de l'ordonnance prévue au 5° du présent article, un rapport dressant tout particulièrement un bilan de l'incidence de ces dispositions sur le coût du foncier dans les zones concernées est remis au Parlement. ». Exposé sommaire : Le 5° de cet a...
17/05/2013 — Amendement N° 14 au texte N° 1041 - Article 1er (Irrecevable)
M. Goldberg
L'article 1er est modifié comme suit: Après l'alinéa 24, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : " 9 ° Prolonger dans la limite de cinq ans la procédure de conception-réalisation instaurée par l'article 110 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009." Exposé sommaire : En vertu de l'article 110 de la loi 2009, la procédure de conception-réalisa...
17/05/2013 — Amendement N° 13 au texte N° 1041 - Article 2 (Irrecevable)
M. Goldberg
Le deuxième alinéa de l'article 2 est modifié comme suit : Après le chiffre " 7° " insérer le chiffre "9°". Exposé sommaire : En vertu de l'article 110 de la loi 2009, la procédure de conception-réalisation est ouverte aux organismes d'HLM jusqu'au 31 décembre 2013 et ces derniers disposent, depuis lors, d'un levier complémentaire pour répon...
