Projet de loi de finances rectificative pour 2012

I. - Après la deuxième phrase du premier l'alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne s'applique pas à l'acquisition de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la l...

I. – Après le mot : « habitation », la fin du dixième alinéa du III de l'article 13 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi rédigée : « ou d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331‑3 et R. 331‑6 du même code avant cette même date. Dans une telle hypothèse, la ...

I - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L.31-10-2, insérer la phrase suivante ainsi rédigée : « Toutefois, pour les prêts émis jusqu’au 31 mars 2013, cette condition de performance énergétique ne sera pas exigée pour les logements dont le permis de construir...

Après l’article 16, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I-Après le c du 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts, il est ajouté un d ainsi rédigé : «  d. Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie lorsqu’ils ont été obtenus à la suite d’actions permettant la réalisation d'économie...

Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I -À la fin de la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 ». II- La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale adopté en première lecture un amendement comportant deux mesures : - l'une portant taxation des transactions d'un prix élevé, et assortie d'un exposé des motifs très explicite - l'autre prorogeant jusqu'en 2015 un prélèvement sur l'autofinancement des organismes Hlm, qui...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.-À l'alinéa 3, après la référence : « 44 quindecies », insérer les mots : « et les coopératives visées au 2°, 3° et 3° bis du 1 de l'article 207 ». II.- Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

Article additionnel I Le Code général des Impôts est ainsi modifié: Article 244 quater C –I- du CGIIl est rétabli un article 244 quater C ainsi rédigé: A la première phrase de l’article après les termes « 44 quindecies », ajouter « les coopératives visées à l’article 207-1 2°, 3°, 3°bis»Le reste sans changement. «  Art 244 quater C...