Accès au logement et urbanisme rénové

Cet amendement vise à clarifier l’information fournie aux clients en imposant aux professionnels d’indiquer leur statut et de rendre possible la vérification de leur qualité professionnelle, notamment en précisant s’ils sont ou non titulaires de la carte dont la délivrance est régie par la loi du 2 janvier 1970.

L’avis de la commission est défavorable. Monsieur Chassaigne, votre amendement tend à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 28. Permettez-moi de vous en relire la première phrase : « Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d’amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un a...

Il vise à rendre soutenables les contributions financières des copropriétés en les dispensant pendant quelque temps de cotiser au fonds de prévoyance.

Le dispositif, enrichi par l’adoption en commission d’un amendement de M. Fasquelle, prévoit une information à l’adresse du client sur les modalités de mise en oeuvre d’une non-reconduction des contrats qu’il a pu passer, par référence à ce qui existe dans le droit de la consommation. Le dispositif existant est clair et bénéficie pleinement au ...

Ils visent tous à permettre, dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées, une intervention immobilière et foncière sur les copropriétés concernées afin de permettre la réalisation des travaux nécessaires à leur redressement.

Je suis particulièrement sensible au souhait de M. Tardy de favoriser la concurrence entre les agences immobilières et de fluidifier le marché. Néanmoins, la commission, suivant ma proposition, a émis un avis défavorable car la clause d’exclusivité peut être dénoncée au bout de trois mois, sans qu’il soit nécessaire d’instaurer un système qui f...

Je voudrais répondre à M. Tetart sur le fond. La valeur de la médiane varie quand des loyers dépassent celle-ci. Puisque la variation de l’IRL entraîne une augmentation des loyers, un loyer équivalent à 49,5 % de la médiane et qui passe à 50,5 % fera légèrement augmenter la valeur de la médiane. De ce fait, si je puis m’exprimer trivialement, v...

Les opérations de requalification des copropriétés dégradées nécessiteront dans la plupart des cas de reloger un nombre important de ménages. C’est pourquoi je propose d’inscrire un plan de relogement des occupants au coeur de ces opérations.

L’avis de la commission est défavorable, car la mesure proposée est contraire à la logique du dispositif. Nous en avons déjà largement débattu.

La commission a émis un avis défavorable. Je ferai remarquer la légère contradiction entre l’amendement précédent de Mme Louwagie et celui que vient de défendre M. Tardy, puisque ces deux visions sont complètement opposées.

L’usufruit locatif social est un dispositif qui mérite sans doute d’être mieux pris en compte dans notre législation. La commission est favorable à ces amendements, sous réserve que les sous-amendements que je propose soient adoptés. Pour ce qui est du sous-amendement no 1372, l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 concerne les travaux à ef...

Madame Fraysse, chacun connaît votre engagement personnel sur cette question. Si l’objectif que vous poursuivez est louable, la commission a émis néanmoins un avis défavorable car cet amendement reviendrait à interdire les expulsions locatives, la plupart des ménages menacés d’expulsion étant visés dans la rédaction.

Madame Louwagie, nous avons déjà largement discuté en commission de cet aspect de la situation ; un amendement a d’ailleurs été voté à mon initiative, obligeant à reconduire ce décret chaque année tant que l’on serait en situation de tension, ainsi que je l’ai rappelé tout à l’heure. Ayant déjà eu ce débat, notamment à la suite de la parution ...

L’avis de la commission est défavorable : en instaurant un délai pour saisir la commission de conciliation, et non le juge, nous ne donnerions au locataire qui verserait un loyer ne respectant pas le décret d’encadrement qu’une chance très faible de faire valoir ses droits. C’est donc au propriétaire de faire attention et au locataire de pouvoi...

Défavorable. Certes, l’allongement de la trêve hivernale est une proposition à laquelle on peut difficilement s’opposer. Rendre la trêve automatiquement semestrielle ferait perdre tout son sens au mot « hivernale », à moins d’un changement climatique contraire à toutes les prévisions… Par ailleurs, l’amendement suivant, proposé par le Gouvernem...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement parce que le mécanisme semble assez complexe à mettre en place s’agissant de la restitution des garanties. Des initiatives similaires existent à l’étranger, notamment par un dépôt à la banque, mais cela nécessiterait a minima une expertise plus aboutie. Je vous propose donc, monsieur K...

Avis défavorable à cet amendement, qui vise à faire bénéficier de la trêve hivernale les personnes ayant pénétré dans un logement par voie de fait. Il est vrai qu’il peut s’agir de personnes fragiles poussées à agir ainsi par nécessité, mais ce n’est pas toujours le cas et il faut en tenir compte. Pour des raisons évidentes de légalité, je ne p...

Madame Guittet, j’entends vos préoccupations, mais je vous ferai la même réponse qu’à M. Krabal : l’avis est défavorable, sauf si vous acceptez de retirer votre amendement, car cela nécessite une expertise plus approfondie de ce dispositif. La ministre vient de s’engager à y réfléchir au nom du Gouvernement, et je vous incite fortement à entend...

Cet amendement vise à imposer des délais aux experts pour le rendu de leurs conclusions en cas de carence, pour éviter une procédure trop longue.

En réalité, votre amendement va un peu plus loin que ce que vous venez d’indiquer, car il aura également pour conséquence de contraindre le bailleur à présenter trois devis émanant de trois entreprises différentes dans un délai d’un mois, dès lors que le coût des travaux serait supérieur à 150 euros. Cette idée pourrait être séduisante, mais ce...