Accès au logement et urbanisme rénové

La transmission du commandement à payer par l’huissier à la CCAPEX pour les dettes au-delà d’un montant arrêté par le préfet permet de signaler les impayés en amont de l’assignation pour les bailleurs personnes physiques. Cette procédure permet de compléter utilement le dispositif prévu à l’article 10, c’est-à-dire la saisine obligatoire de la ...

C’est le type même de l’amendement d’appel. En effet, bien qu’il ait reçu un avis favorable de la commission et que moi-même, son auteur, je sois un partisan enthousiaste des rapports demandés au Gouvernement, j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable. Nous avons, madame la ministre, eu un débat sur le fait que, dans le projet de loi,...

Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des bailleurs l’obligation de saisir la CCAPEX au moins deux mois avant l’assignation. Une telle procédure paraît trop lourde pour l’ensemble des bailleurs personnes physiques, notamment pour les petits propriétaires. Elle pourrait de surcroît conduire à l’engorgement des CCAPEX, qui n’ont pas les moye...

Madame Guittet, pour ne rien vous cacher, j’avais eu la même idée en examinant ce dispositif. Néanmoins, j’émets aujourd’hui au nom de la commission un avis défavorable, parce que présenter des factures peut présenter plus de difficultés que de présenter des devis. Il faudrait en effet que les factures correspondent exactement aux réparations ...

Cet amendement vise à porter de deux à trois ans les délais de paiement que le juge peut accorder au locataire afin qu’il règle sa dette locative. La commission ayant rendu un avis favorable à l’amendement de Mme Fraysse, je retire le mien, qui est identique.

Monsieur Poisson, je partage votre point de vue, mais l’habitude et la pratique, dans notre maison, sont d’utiliser ce moyen pour permettre au Gouvernement de préciser ses intentions. J’ai obtenu des réponses et, afin de vous complaire particulièrement, je retire mon amendement.

Je vous remercie, monsieur Borgel, de ce soutien. Madame Guittet, le fait de produire une facture signifie que les travaux ont été réalisés. Si le propriétaire n’a pas la possibilité d’effectuer les travaux dans un délai de deux mois et n’a pas la facture dans ce délai, nous prévoyons le paiement de pénalités pour non-restitution du dépôt de g...

Nous abordons avec l’article 41 l’un des points très importants de ce projet de loi : la lutte contre l’habitat indigne. Cet amendement rédactionnel vise à préciser les situations visées et à aligner les conditions de substitution du représentant de l’État sur les dispositions applicables au code général des collectivités territoriales en matiè...

Je ferai, madame Abeille, la même réponse que j’ai faite précédemment sur un autre amendement. Je vous propose en effet de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 1188 rectifié que je présenterai sous peu. Votre idée est séduisante, mais la rédaction me paraît inaboutie. En effet, même si l’état des lieux de sortie est conforme à...

Chacun connaît l’engagement de M. Rogemont et de M. Dumont, cosignataire de l’amendement, sur ce sujet.

Madame la présidente, je demande à Mme Marcel et aux membres du groupe SRC de bien vouloir m’excuser puisque j’ai dit que je présenterais cet amendement tout à l’heure alors qu’il s’agit d’un amendement porté par le groupe SRC dont Mme Lousteau m’avait prévenu de son dépôt. Pour toutes les raisons dont nous avons déjà débattu, j’émets un avis ...

Néanmoins, je rendrai un avis défavorable au nom de la commission et proposerai à ses auteurs de le retirer au profit de l’amendement no 1191 rectifié, qui prévoit la présence d’un membre de la CCAPEX au sein de la commission de surendettement.

Ce n’est pas exactement la même chose, en effet, mais la commission de surendettement traite de cas plus larges que ceux concernant les bailleurs sociaux.

Les préoccupations de M. Letchimy rejoignent les nôtres : encadrer les transferts de responsabilités de l’État vers les EPCI. Votre amendement est proche de celui qu’a présenté Mme Linkenheld, mais il ne comporte pas de référence au PLH. Aussi, je vous propose de vous associer à l’amendement n°1174 et de retirer le vôtre.

Favorable. Madame la ministre, M. Rogemont a dit tout à l’heure qu’ils étaient 577 à pouvoir le suivre sur un certain nombre de sujets… Il s’en trouvera en tout cas un, au nom de l’ensemble de la commission des affaires économiques, pour donner un avis favorable à son amendement, qui permet de préciser, dans le cadre du code de la consommation...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements car nous considérons que la possibilité existe dans le texte. J’attends d’entendre les arguments de Mme la ministre avant de donner un avis peut-être plus personnel.

Lorsqu’un EPCI n’exerce pas les compétences en matière de police de la sécurité et de la salubrité publiques telles que prévues à l’article L. 301-5-2, il est proposé que le maire puisse demander la délégation en matière d’insalubrité et de risque saturnin au préfet. Cet amendement vise à ouvrir cette possibilité aux seules communes dotées d’u...

Cette fois, la commission émet un avis défavorable. Monsieur Rogemont, je vous propose de retirer votre amendement au profit du suivant, no 1190 deuxième rectification, proposé par le groupe SRC que vous connaissez bien…

Avis favorable aux sous-amendements, qui obéissent à la même logique que la série précédente. Par ailleurs, je propose à François Pupponi, dont je comprends la préoccupation, de sous-amender l’amendement no 921.

La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement, mais au vu des arguments très « aimablement » donnés par Mme la ministre, M. Tetart et M. Rogemont (Sourires), l’avis personnel du rapporteur sera favorable