Accès au logement et urbanisme rénové

Madame la députée, je partage pleinement vos intentions. La question a déjà été débattue concernant les dépôts en banque. Il s’agirait ici de déposer l’argent sur un livret A des caisses d’épargne. Le Gouvernement s’est engagé, par la voix de la ministre, à examiner la situation en vue d’un dépôt séparé du compte en banque du bailleur qui pourr...

Ce dispositif qui pourrait paraître lourd à ceux qui n’auraient pas eu le temps de l’expertiser, mais qui reçoit, j’en suis persuadé au regard de l’amendement précédent, le soutien attentif de Marcel Rogemont et de Jean-Louis Dumont, permet d’abord le maintien de l’APL pour les locataires de bonne foi en situation d’impayés. Il vise à renforce...

Mme Linkenheld étant co-rapporteure, elle vient de donner l’avis de la commission et je me félicite que le travail de M. Letchimy se voie concrétisé par le vote de cet amendement.

Un débat assez large a déjà eu lieu en commission. Tel qu’il est rédigé, votre amendement interdirait le cumul avec une assurance vie ou une caution bancaire. Nous avions conclu nos débats en commission sur le fait qu’en l’état la rédaction proposée n’était pas satisfaisante car elle interdirait de recourir à la caution bancaire ce qui handicap...

La commission est favorable à l’amendement défendu par Mme Fraysse, qui prévoit l’allongement des délais de grâce à trois ans et la prise en compte de l’existence de recours DALO et, comme cela a été précisé, le retour avant la loi MOLLE de mars 2009. De ce fait, l’avis de la commission est défavorable à l’amendement de Mme Guittet qui me semb...

Cet amendement vise à encadrer la liste des pièces pouvant être demandées par le bailleur à la personne se portant caution pour un candidat à la location.

Défavorable. Mme de La Raudière présage de la mise en place de la garantie universelle. Le débat que nous avons eu cet après-midi a donc été tout à fait profitable puisqu’il fait visiblement converger les points de vue !

C’est ce que j’ai dit, madame de La Raudière. Néanmoins, la procédure d’expulsion immédiate en référé que vous proposez me paraît aller trop loin, y compris en cas de mensonge du locataire sur ses revenus. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, en raison du fort alourdissement de la procédure qu’ils impliqueraient, même s’ils participent d’une meilleure information du locataire. Je vous inviterai, monsieur Pancher, à examiner avec attention l’amendement no 1075 que défendra M. Borgel et qui devrait vous satisfaire.

Je vous ferai, ma chère collègue, la même réponse que précédemment : je vous propose le retrait de votre amendement au profit de l’amendement no 1075 qui, de mon point de vue, vous donnera satisfaction.

L’article 225-14 du code pénal prévoit l’incrimination pénale du marchand de sommeil – je le cite : « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, est puni de cinq ans d’emprisonnement et ...

La commission a émis un avis défavorable. Nous avons débattu en commission de ces deux amendements qui visent, de fait, à empêcher le préfet d’informer les ménages faisant l’objet d’un commandement de quitter les lieux de la possibilité de déposer un recours DALO – ce qui pose, de mon point de vue, un problème manifeste de limitation de l’accès...

Je suis heureux de voir que M. Borgel et l’ensemble des députés du groupe SRC proposent une solution qui, suite au débat que nous avons eu en commission, est tout à fait raisonnable et améliore l’information du locataire. Avis favorable.

Cet amendement vise à faciliter la vérification par les notaires du casier judiciaire des associés d’une société acquérant un bien immobilier, en limitant cette vérification aux associés des sociétés civiles immobilières et des sociétés en nom collectif. En effet, ces sociétés sont celles fréquemment utilisées par ceux que l’on appelle les « m...

Favorable pour ce qui est de l’éloquence de M. Tetart et la plume de M. Tardy ! Cette disposition vise à compléter dans le code pénal la peine complémentaire consistant à interdire d’acheter des biens sous forme de parts immobilières. Cette proposition complète justement le dispositif initial. La commission émet donc un avis favorable aux tro...

Nous avons déjà eu cet échange avec Mme Guittet : aujourd’hui, elle maintient sa position et le rapporteur maintiendra, au nom de la commission, la sienne. L’avis est donc défavorable : il paraît envisageable que le locataire participe financièrement aux travaux d’amélioration des performances énergétiques du logement. Il s’agit de travaux qui ...

Cette action en suspension du bail est déjà satisfaite par la législation actuelle, et notamment l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit que le montant du loyer peut être réduit ou suspendu, avec ou sans consignation, jusqu’à l’exécution des travaux. Pour toutes ces raisons, je vous demanderai, cher collègue, de bien vouloir re...

Vous vous doutez bien, compte tenu de la situation, que je donnerai au nom de la commission un avis favorable à l’amendement no 742 présenté par M. Letchimy. Il a d’ailleurs tout dit : je ne présenterai donc pas l’amendement no 956 qui est en tout point identique, et je vais même le retirer pour donner un avis pleinement favorable à l’amendemen...

M. Chassaigne est animé de nobles intentions que je pourrais partager, mais son amendement tendant à rédiger différemment l’article L.442-1 du code de la construction et de l’habitation ne va pas entièrement dans le sens souhaité. Cet article ne vise pas seulement les ILN, mais l’ensemble des organismes HLM. En outre, il concerne plus particul...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, qui nous paraît en partie satisfait par le projet de loi et par des amendements que nous examinerons ultérieurement et qui feront l’objet d’un avis favorable. Pour ce qui est de l’articulation avec la veille sociale, le SIAO appartient bien au dispositif de veille sociale, en ce qu’il i...