Accès au logement et urbanisme rénové

Il vise à étendre la sanction de l’amende de cinquième classe à l’agent commercial qui n’aurait pas précisé son statut.

La commission a émis un avis défavorable, mais eu égard à sa rédaction et au contexte, j’émets à titre personnel un avis favorable.

Je rappelle que cet article 1er bis B,portant obligation pour le bailleur d’installer les détecteurs de fumée, a été introduit à l’initiative de nos collègues du groupe socialiste du Sénat. Pour que le débat soit complet et étayé, je tiens donc à préciser, avant que nos collègues Piron et Dumont ne défendent leurs propres amendements, ce que je...

Pour répondre à une partie de l’argumentation de Jean-Louis Dumont, ce même bailleur ne sera pas tenu, pendant la période de location, de s’assurer du bon fonctionnement ou du renouvellement du détecteur tombé en panne. Cette information figurera, je l’espère, dans l’état des lieux type. À mes yeux, le bailleur doit louer un logement sûr. La pr...

Il s’agit d’un amendement important. Je sais combien notre collègue est sensible à cette question. Mais la possibilité de tierce opposition existe déjà, et cet amendement la rendrait automatique, ce qui pourrait poser des difficultés d’application, notamment du seul fait que l’accord du propriétaire ne serait pas nécessaire. Si je comprends bie...

Chers collègues, comme je l’ai expliqué précédemment, la commission est défavorable à ces trois amendements. Si ces amendements tendant à rédiger cet article étaient adoptés, ils feraient, en effet, tomber les miens. C’est pourquoi j’ai détaillé ma proposition au préalable, afin d’essayer de vous convaincre. Je partage totalement les propos de...

Nous avons déjà eu ce débat. L’amendement vise à suspendre l’expulsion s’il y a saisine de la commission de médiation DALO, mais une telle procédure ne nous semble pas profitable actuellement. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, comme elle l’avait fait précédemment en juillet et en septembre. Celui-ci vise en effet à empêcher le préfet d’informer les ménages faisant l’objet d’un commandement de quitter les lieux de la possibilité qu’ils ont de déposer un recours concernant le droit au logement opposable, ce qui...

Tout à fait, et je remercie Jean-Luc Laurent de son intervention. Mme la ministre l’a rappelé, nous sommes tous confrontés à ce type de situation. Une personne est décédée cette nuit même dans l’une des villes dont je suis l’élu, à cause d’une bougie qui n’aurait vraisemblablement pas dû être là. Nous devons donc être efficaces et établir clai...

Nous avons débattu de cette proposition dès le mois de juillet, notamment avec notre collègue Benoist Apparu. Cet amendement vise à supprimer la saisine de la CCAPEX par la commission de médiation DALO en vue de fusionner à terme ces commissions. Elles n’ont pourtant pas du tout la même fonction : la commission DALO a pour mission d’instruire ...

Cet amendement vise à revenir sur une disposition concernant la vente à la découpe adoptée en première lecture, qui représente une avancée, l’extension du champ d’application de la loi de 1989 aux immeubles vendus par lots de plus de cinq logements et non plus dix. La commission y est donc défavorable.

L’avis de la commission est défavorable : la demande de notre collègue Michel Piron sera en partie satisfaite par l’adoption de l’amendement qui suit.

M. Lassalle propose une durée minimale d’un an lors de la reconduction d’un bail. Une telle précision pourrait avoir des effets pervers puisque cette durée pourrait devenir la règle, les locataires concernés ne parvenant pas à obtenir un bail d’une durée supérieure. La commission a donc donné un avis défavorable à cet amendement.

La commission est favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption de deux sous-amendements : le sous-amendement no 766, qui impose au bailleur de justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise pour permettre au juge de bien vérifier la réalité de la situation, et le sous-amendement no 767 rectifié, qui vise à préciser l...

Jean-Louis Touraine a beaucoup travaillé sur ce sujet. Il a notamment publié, conjointement avec notre collègue sénatrice Mme Létard, un rapport complet en vue de la réforme du droit d’asile que le Gouvernement a engagée. Sensible aux arguments qui viennent d’être développés, la commission a émis un avis favorable à cet amendement.

Défavorable. Adopter cet amendement conduirait à amoindrir la protection des locataires. Le congé vente est autorisé au terme du premier renouvellement du bail en cours et le congé reprise au terme du bail en cours ou après deux ans. L’équilibre que nous recherchons entre les uns et les autres ne serait plus respecté.

Je propose à M. Piron de me faire, une fois de plus, confiance et de retirer le présent amendement au profit de celui de M. Touraine.

Ce compromis que nous recherchons tous, et je vous en donne acte, monsieur Piron, serait possible si j’avais la même appréciation que vous sur le caractère excessif de la durée de deux ans. Ce n’est pas le cas et la commission a donc donné un avis défavorable à votre amendement. La protection serait en effet moindre pour le locataire dans le ca...

Nous sommes dans la même logique – la rédaction de ces amendements est d’ailleurs très proche. Il s’agit de renforcer les modalités d’intervention du juge lors d’un litige portant sur la délivrance du congé. Néanmoins, j’ai une très légère préférence pour mon amendement, monsieur Chassaigne, qui apporte une précision, sachant toute la difficult...

Cet amendement vise à permettre de revenir sur l’oubli des EPCI, dont l’implication dans les actions du plan départemental dont il est question dans l’article 14 est devenue incontournable.