Accès au logement et urbanisme rénové

Pour conclure nos retrouvailles avec André Chassaigne, cet amendement vise à préciser le dispositif que ce dernier a proposé en première lecture, qui vise à suspendre la possibilité pour le bailleur de donner congé dès lors que la procédure d’insalubrité a été déclenchée. Il apporte plusieurs modifications permettant d’encadrer le dispositif. ...

Je propose à Mme Bonneton de retirer son amendement au profit des deux suivants, présentés par le groupe écologiste et par moi-même et visant à permettre la mobilisation du parc privé.

À l’instar de M. de Rugy, je souhaite que nous lancions un dispositif de mobilisation du parc privé. C’est l’objet de cet amendement, qui vise à permettre de mobiliser le parc privé dans les zones carencées, c’est-à-dire qui ne respectent pas les objectifs fixés par l’article 55 de la loi SRU, au moyen de dispositifs d’intermédiation locative. ...

Cet amendement vise à rétablir le délai de préavis à deux mois en zone tendue, alors que notre assemblée a tenu à le porter à un mois dans ces zones où trouver un locataire ne pose aucun problème. Compte tenu de la structuration du marché locatif dans ces zones, du déséquilibre entre l’offre et la demande, la commission a émis un avis défavorab...

Votre préoccupation, cher collègue, est légitime, mais vous parlez du délai une fois que le locataire a quitté les lieux. Le délai de préavis, c’est avant que le locataire ait quitté le logement, donc à un moment où l’état des lieux de sortie n’a pas encore été réalisé et où les travaux ne sont pas engagés.

Cet amendement a été présenté à plusieurs reprises et a reçu chaque fois un avis défavorable. Il ne paraît pas pertinent d’étendre le délai de préavis d’un mois tant que le diagnostic de performance énergétique ne sera pas un outil fiable, ce qui n’est pas encore le cas.

La logique de cet amendement a été largement débattue. Notre collègue Pupponi est ainsi intervenu à plusieurs reprises à propos de ce problème, qui est réel. Il l’avait aussi fait lors de l’examen du projet de loi sur la ville, dont il était lui-même rapporteur. Nous sommes parvenus à un équilibre, qui permet au préfet d’agir pour le relogemen...

La démarche de nos deux collègues est similaire. Je donnerai néanmoins la préférence à l’amendement que vient de présenter Sandrine Mazetier car il respecte des délais plus connus en matière de préemption. Mon sous-amendement à cet amendement reprend d’ailleurs une partie des préoccupations exprimées par Mme Abeille puisqu’il ajoute le cas de l...

La logique est la même que lorsque nous avons débattu des articles 12 et 14. Dans l’esprit du rapport de M. Touraine et de Mme Létard, je proposerai donc une nouvelle fois à M. Piron de se rallier à l’amendement de M. Touraine, qui me paraît répondre à ces préoccupations. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement no 583. Je demande le re...

Je voudrais répondre à l’interpellation de M. Apparu qui connaît parfaitement ces sujets. Il ne s’agit pas en l’occurrence d’affaiblir juridiquement une vente, puisqu’elle n’est pas conclue.

Il s’agit, au moment où un nouveau propriétaire propose au locataire soit de partir, soit d’acheter, de permettre que la commune puisse elle-même intervenir, comme dans le cas du droit de préemption urbain. Il n’existe donc aucun risque sur le plan constitutionnel, puisqu’il s’agit de dispositions qui poursuivent un motif d’intérêt général évid...

Cet amendement est de bon aloi et corrige une erreur matérielle adoptée par mégarde, je n’en doute pas, par nos collègues du Sénat, concernant le loyer de référence majoré. Avis favorable.

Je propose de ne pas refaire le débat que nous avons eu en commission au mois de juillet, en séance au mois de septembre, en commission au mois de décembre.

Vous avez le droit de vous exprimer autant que vous le souhaitez dans le cadre du temps législatif programmé – que vous avez, chers collègues de l’opposition, imposé à cette assemblée –, mais moi, j’ai celui de ne pas répéter les arguments que j’ai déjà donnés à trois reprises. Je tiens juste à renvoyer au tableau que vous trouverez dans le ra...

On raisonne beaucoup en termes de médiane majorée ou minorée, mais l’impact touchera plus la relocation en fonction d’une évolution liée à l’IRL. Je vous rappelle qu’au mois de juillet déjà, j’ai dit que dans les zones tendues, et pas seulement à Paris, le décret qu’a pris Mme la ministre dès son arrivée en 2012 aura un impact significatif pou...

Je vous remercie, monsieur Tetart, pour le soutien que vous venez de nous apporter. Je pense que nous pouvons nous retrouver sur l’ensemble de ce titre, et en tout cas sur la question du registre, comme vous venez de l’indiquer. Néanmoins, en adoptant votre amendement, nous réduirions l’information figurant au registre. C’est pourquoi la commi...

Je ne sais pas si nous allons, avec M. Tardy, nous retrouver ou tomber dans les bras l’un de l’autre pour reprendre la formule de M. Chassaigne. En tout cas, en ce qui concerne les logements conventionnés et le parc que les observatoires doivent prendre en compte, j’avais moi-même fait cette réflexion. Je ne m’étais pas avancé plus que cela pou...

Il semble plus sage de renvoyer à un décret la fixation des modalités d’accès au registre, notamment parce qu’il importe d’avoir un avis préalable de la CNIL. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.

Juste une précision, monsieur Hetzel : pour ce qui concerne l’observation des loyers et leur encadrement, notre raisonnement porte bien sur le loyer médian, et pas sur le loyer moyen. Parler de moyenne plutôt que de médiane relève d’une conception totalement différente.

Deuxièmement, je souhaite répondre précisément à un autre argument que vous avez avancé : le nombre de logements conventionnés par rapport à celui de logements privés non conventionnés est tel que la médiane ne varie que très faiblement selon qu’on les prend en compte ou non. Enfin, il est facile de repérer les logements conventionnés dont le ...