Les amendements de Daniel Goldberg pour ce dossier

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Comme vous venez de le dire, cet amendement a déjà reçu un avis défavorable, et la commission a souvent du mal à se déjuger, surtout quand j’en suis le rapporteur.

Pour toutes ces raisons, j’émettrai de nouveau, au nom de la commission, un avis défavorable à votre amendement. Votre amendement est effectivement important, en ce qu’il réduirait fortement les informations fournies par les annonces lors de la vente de lots en copropriété. Cette réduction de l’information fournie au candidat acquéreur portera...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Il apparaît important de renforcer le dispositif en l’appuyant sur le travail de scientifiques indépendants qui permettront de valider le travail mené par les observatoires des loyers. Ce n’est pas d’ordre idéologique – pour moi, ce mot prête à discussion : que faisons-nous d’autre qu’a...

Je crois que tous les députés, sur tous les bancs de cette assemblée, reconnaissent que l’ANIL accomplit un travail important. Il faut reconnaître sa mission de conseil et d’expertise en matière de logement. Les observatoires des loyers pourront transmettre leurs données à l’ANIL, notamment parce qu’au moyen de son réseau, elle est chargée de c...

Je me permettrai, pour aller dans le sens de Mme la ministre, de rappeler le contenu des alinéas 19 à 23, que vous souhaitez supprimer. L’alinéa 19 porte sur les annonces ; l’alinéa 20 rappelle que le bien est soumis au statut de la copropriété : l’acheteur potentiel doit être informé s’il achète un bien en copropriété ; l’alinéa 21 concerne le...

Enfin, en lien direct avec ce que vient de dire Mme la ministre, il s’agit de savoir si le syndicat de copropriété a fait l’objet de procédures liées à la dégradation de la copropriété. Un acquéreur potentiel a besoin de savoir, en toute transparence, l’état de la copropriété. Je pense même que c’est aussi dans l’intérêt des professionnels, qu...

Nous avons déjà eu ce débat. Vous voulez décaler de l’annonce immobilière à la visite la délivrance des informations dont j’ai rappelé la consistance à l’instant. Or, nous pensons que c’est dès l’annonce immobilière que ces informations doivent être données, quitte à les rappeler au moment de la visite. Cela permettrait aussi aux professionnel...

Nous restons dans la même logique. Nous voulons aussi sécuriser l’acte important qu’est la promesse de vente. Comme vous le savez, une fois qu’un acheteur potentiel a signé une promesse de vente, il s’est engagé. Il ne peut pas s’en dédire facilement, il est lié par l’obtention du prêt. Il doit donc avoir les informations annexées à cette prome...

Dans la même logique, j’aurais la même réponse. Cet amendement a pour objet de réduire très fortement les informations qui devront être annexées à la promesse de vente. Les dispositions actuelles prévoient notamment que soient annexés la fiche synthétique de la copropriété, le règlement de copropriété, le procès-verbal des assemblées générales ...

Nous discutons ici du fonds de travaux. L’article 25 prévoyait que l’acheteur potentiel ait connaissance du montant cumulé des cotisations apportées par le copropriétaire vendeur au fonds de travaux que nous avons institué. Il me semble plus utile que ce soit la part de ce fonds de travaux qui reste attachée au lot, c’est-à-dire la différence e...

Notre commission a modifié la dénomination des loyers servant de référence. L’article 3 ne parle plus de « loyer médian de référence » mais de « loyer de référence ». Il fallait donc préciser – c’est l’objet de cet amendement no 651 – que les loyers constatés par les observatoires sont des loyers médians.

Pour revenir au débat que nous avons eu tout à l’heure avec nos collègues de l’UMP et de l’UDI, si l’on vous suivait, monsieur Tardy, en relevant le loyer de référence minoré à 80 % du loyer de référence au lieu de 70 %, l’encadrement serait moindre. Par conséquent, les risques que vous avez pointés, même s’ils ne nous semblent pas réels, s’en ...

Votre amendement, madame Nachury, dont nous avons déjà discuté, vise à limiter au loyer de référence minoré le loyer des logements dont la surface est inférieure à 14 mètres carrés. Je partage bien évidemment votre volonté d’agir résolument contre les loyers qui sont complètement déconnectés de la qualité du logement. D’ailleurs, c’était déjà l...

Nous avons déjà bien échangé sur cette question de l’archivage. S’agissant de l’incohérence contractuelle que pointe M. Tetart, le raisonnement ne tient pas. Si la nature du contrat change, on peut penser que le montant des honoraires sera adapté. Sur le fond, la sous-traitance participe à l’indépendance de la personne traitant les archives par...

M. Tetart a bien raison de défendre cet amendement, puisque suite aux débats que nous avons eus en commission, la commission a émis un avis favorable.

Les logements neufs sont encadrés comme les autres et ne font l’objet d’aucun traitement différencié. Avis défavorable.

Cet amendement porte effectivement sur la généralisation du compte séparé. C’est l’une des grandes avancées que nous proposons dans le cadre du titre II de ce projet de loi ALUR. Il sera obligatoire pour toutes les copropriétés, sauf pour les plus petites qui pourront s’en exonérer à condition de le décider de manière unanime. Supprimer ce comp...

La commission a émis un avis défavorable. Le seuil de quinze lots qui a été proposé pour permettre de déroger à l’obligation d’établir un compte séparé semble nettement suffisant aujourd’hui. Pour ce qui concerne les copropriétés les plus petites qui voudront s’exonérer de la mise en place du compte séparé, je proposerai un amendement qui perme...

Il s’agit de l’amendement dont je parlais à l’instant. Pour les copropriétés de quinze lots au plus qui ont opté pour le compte unique et ont donc dérogé, par choix, au principe du compte séparé, cet amendement prévoit, dans un souci d’amélioration de l’information et de la transparence pour les copropriétaires, d’obliger les établissements ba...

…la transparence soit accrue par rapport à la situation actuelle. Je résume : cet amendement prévoit l’obligation d’utiliser un sous-compte et permet un accès plus important du président du conseil syndical aux relevés périodiques bancaires de ce sous-compte, dès réception de ceux-ci.