Accès au logement et urbanisme rénové

Précision rédactionnelle qui vise, dans le cadre des restaurations immobilières à préciser les modalités de maîtrise d’oeuvre par le syndicat.

Comme nous sommes parvenus à un équilibre dans l’évolution des règles de majorité aux articles 24, 25 et 26, et pour tenir compte des évolutions intervenues au Sénat, la commission a émis un avis défavorable afin de ne pas modifier les règles de majorité à ce stade de la discussion. Cela vaudra pour votre proposition, cher collègue, comme pour ...

La commission n’a pas suivi votre logique. Afin d’assurer la sécurité juridique, il convient précisément de prévoir que la commission de conciliation puisse être saisie à tout moment dès lors que le bailleur enfreint des dispositions législatives. Par ailleurs, le projet de loi prévoit que la saisine de la commission constitue un préalable à la...

Nous avons déjà débattu en commission des possibilités qui pourraient être données au conseil syndical de pratiquer ce que l’on appelle la cogestion avec le syndic. Notre débat a porté sur les risques d’un tel système pour le conseil syndical, le syndicat en tant que tel et les membres du conseil syndical à titre individuel. C’est pour cette ra...

Je vous proposerai un jour, monsieur Piron, un débat philosophique sur ce qui est technique et ce qui ne l’est pas.

Pour moi, il ne s’agit pas d’une mesure technique. C’est la généralisation du forfait sur charges locatives, nous en avons déjà discuté. La mise en place d’un forfait risque de détourner le dispositif d’encadrement des loyers que, contrairement à nous, vous n’approuvez pas.

Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises. Les travaux d’économies d’énergie vont profiter au locataire. De ce point de vue, on peut légitimement penser qu’il peut y participer. Chacun souhaite que les travaux soient réellement engagés, or ils ne sont pas obligatoires pour la plupart d’entre eux. C’est pourquoi la participation du locataire e...

Nous avions eu cette discussion en commission et j’avais alors proposé à notre collègue Michel Piron de travailler à la rédaction d’un amendement qui pourrait recueillir l’avis favorable de la commission, ce qu’il a fait.

Je suis d’accord avec lui sur le fait qu’il faut éviter de multiplier les rapports. Quant à mon désaccord, il porte sur la question de savoir qui a la maîtrise du dépôt de garantie. Rapporte-t-il des intérêts oui ou non et à qui ? De ce point de vue, la possibilité d’étudier cette question me paraît judicieuse. Avis défavorable donc.

En première lecture, nous avons adopté un amendement prévoyant que les sites internet participant à la location touristique de biens immobiliers, notamment de manière temporaire, recueillent une déclaration sur l’honneur du loueur indiquant que les obligations auxquelles il est soumis sont remplies. Compte tenu des dérives constatées sur le ter...

Nous avons déjà débattu de cette question en commission, mais je vous réponds bien volontiers. En tant que législateurs, nous devons prendre en compte les évolutions de l’économie numérique. Cette déclaration sur l’honneur permet de dégager de leurs responsabilités les plateformes qui servent d’intermédiaire entre un locataire et un propriétai...

Chers collègues de l’opposition, vous voyez qu’il m’arrive aussi de vouloir supprimer certains dispositifs de ce projet de loi. Et je vais vous en expliquer la raison. L’article 4 quater impose la publication de la surface Carrez dans les annonces locatives proposées sur les sites internet. Si l’idée poursuivie paraît de bon sens, sa traductio...

Comme nous avons déjà eu cette discussion en commission au mois de juillet, je me permets de vous renvoyer aux pages 62 et 63 du rapport rédigé pour la première lecture. Nous avions établi la nécessité de maintenir la distinction entre surface habitable et surface dite loi Carrez selon que les biens sont à louer ou à vendre.

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 6 ter afin de préciser le dispositif relatif à la location de courte durée de meublés touristiques qui a occupé nombre de nos débats. Premièrement, l’article L. 631-7 n’est plus modifié. Cet article, qui prévoit une autorisation préalable de changement d’usage dans les communes de plus...

C’est un débat que nous avons déjà eu, et j’ai pu échanger avec vous, madame de La Raudière, ainsi qu’avec Hervé Pellois, sur vos préoccupations. J’émets toutefois un avis défavorable à vos deux sous-amendements, qui relèvent de la même logique, pour la raison suivante : ce n’est pas à l’Assemblée nationale de définir la politique de l’habitat ...

Nous souhaitons conserver un équilibre sur cette question. Aussi les copropriétaires doivent-ils avoir voix au chapitre. L’avis est donc défavorable.

Je souhaite, en présentant la défense de l’amendement no 637, répondre aux observations de nos deux collègues. L’amendement no 637, en modifiant la rédaction de l’article 6 sexies, vise à permettre à l’assemblée générale d’autoriser les changements d’usage pour une location de courte durée à la majorité de l’article 25. Écoutez bien, monsieur T...

Par ailleurs, pour répondre à votre observation, monsieur Tetart, les résidences principales ne sont pas concernées : elles sont sorties du champ d’application de l’article, lequel ne vise donc que les biens qui ne sont pas occupés en tant que résidence principale par leurs propriétaires.

Je voudrais répondre très précisément sinon aux accusations, du moins au réquisitoire de M. Aubert. Nous verrons ainsi qui défend sur ce point les copropriétaires, et notamment les petits copropriétaires qui ne possèdent qu’un seul bien et souhaitent vivre tranquillement. Quelle est la situation ? Vous évoquez le droit de propriété ; je vous r...

J’entends les arguments de Mme Bonneton, mais j’ai dit tout à l’heure que j’avais peu d’appétence pour demander au Gouvernement qu’il rédige un rapport. Les précisions que vous demandez vont de soi. Aussi, je considère que votre demande est satisfaite. Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j’y suis défavorable.