Accès au logement et urbanisme rénové

Cet amendement a reçu un avis défavorable de la commission puisqu’il vise à supprimer le complément exceptionnel de loyer qui me semble justement faire l’intérêt de ce dispositif.

Vous avez vous-même déjà présenté un amendement no 184, qui reprenait l’esprit de l’amendement CE54 que vous aviez défendu en commission, et auquel nous avons donné un avis favorable. Je vous propose donc de retirer votre amendement no 8, dans la mesure où l’amendement no 184 a déjà été adopté.

Évidemment, la commission ne peut pas donner un avis favorable à cet amendement qui tend à accorder une protection supplémentaire à nos concitoyens assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune, qui s’applique aux patrimoines supérieurs à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2013. Les personnes assujetties à cet impôt ne verraient pas forcéme...

Notre collègue se réfère à une note émanant de certains experts du conseil d’analyse économique. Si cet organisme est effectivement rattaché au Premier ministre, cette note n’est pas validée, loin de là, par les services du Gouvernement. Jusqu’à présent, la représentation nationale n’a pas partagé cet avis. Quelle que soit la compétence des exp...

Il s’agit d’un amendement important, puisqu’il concerne la création du fonds de travaux et la date à partir de laquelle ce dernier encaisse les cotisations des copropriétaires – ou, pour être plus précis, la date à partir de laquelle il est constitué. Dans le texte qui nous est soumis aujourd’hui, le fonds de travaux est constitué au bout d’un...

Monsieur Tetart, je vous remercie d’avoir noté cette recherche d’équilibre, qui correspond effectivement à ma volonté. Néanmoins, cet amendement, qui avait déjà reçu un avis défavorable en première lecture, prévoit que la prescription du droit du bailleur à réviser le loyer au bout d’un an s’il ne s’est pas manifesté vise précisément à assurer ...

Je résume : si vous me suivez en adoptant cet amendement no 733, le fonds de travaux sera constitué au bout de cinq ans, avec le garde-fou du plafond décidé par la copropriété.

L’idée est séduisante, mais elle pourrait, de mon point de vue, entraîner des effets pervers. Elle pourrait notamment, comme nous l’avons souligné tout à l’heure, décourager les bailleurs de réaliser des travaux entre deux locataires. Afin de trouver cet équilibre dont nous parlons beaucoup – à mon grand plaisir ! –, la commission a émis un avi...

Michel Piron a raison de préciser que les travaux de ce chapitre II se sont largement inspirés – mais je l’avais dit en première lecture –…

…du travail mené par Dominique Braye, mais aussi par Claude Dilain dans un récent rapport portant sur la nécessité d’éviter que les copropriétés ne se dégradent.

Nous avons déjà eu ce débat en commission, et en séance en première lecture. Si votre objectif est louable, cher collègue, il conduirait néanmoins à contourner le dispositif d’encadrement des loyers. Certains bailleurs peu scrupuleux pourraient être tentés d’investir dans des logements de faible qualité, et donc peu chers, pour réaliser des tra...

Le fonds de travaux est un dispositif important, puisqu’il joue un rôle préventif en la matière. J’en viens à la question que vous avez posée, monsieur Piron. Évidemment, si le fonds de travaux est constitué et qu’il n’est pas utilisé, les copropriétaires arrêteront de cotiser. Néanmoins, cet arrêt des cotisations constituera une décision de l...

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, puisqu’il vise à supprimer la possibilité d’engager une action en diminution de loyer, ce qui est contraire à l’objectif recherché par ce dispositif.

Nous avons déjà eu ce débat avec François de Rugy. Son amendement est satisfait par la constitution du fonds de travaux, qui pourra servir notamment aux dépenses qu’il souhaite voir engagées et effectuées par les copropriétés. Cependant, si nous citions l’un des objets pouvant nécessiter l’utilisation du fonds de travaux, nous serions de fait o...

Je ne sais pas qui est Louis XIV ! La suppression de cette possibilité d’engager une action en réévaluation de loyer me paraît contraire à la logique défendue par cet encadrement. L’avis de la commission est donc défavorable.

J’ai la certitude, cher collègue, que vous avez marqué la différence entre ce néologisme et le mot que vous vouliez employer !

S’agissant de votre volonté d’avancer sur le sujet de votre amendement, vous avez déjà répondu aux objections que j’allais vous faire en vous proposant de vous référer plutôt aux parties collectives. Je donne un avis favorable à cet amendement, même si la commission a émis un avis défavorable. Bien qu’imparfaite, j’espère que cette disposition...

Je pense que M. Tardy s’en souvient parfaitement : je l’avais suivi en première lecture au sujet d’un renvoi au code pénal dans l’article 1er, s’agissant de la définition de la discrimination. Nous évoquons ici un sujet différent. La commission n’est pas favorable à cet amendement, car il apparaît nécessaire de rappeler avec précision les crit...

Monsieur Fasquelle, je vous rejoins sur un point : la loi prévoit le caractère exceptionnel et temporaire, non du blocage, mais de l’obligation instituée par notre assemblée de procéder à un encadrement des loyers à la relocation par voie de décret annuel dans des situations exceptionnelles de déséquilibre de l’offre et de la demande. De ce poi...

La majorité poursuit cet objectif afin de débloquer la construction de logements. Les recours abusifs pénalisent à la fois ceux qui souhaitent se loger et un certain nombre de professionnels de l’immobilier qui veulent construire des logements dans les délais impartis. Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable à cet am...