Projet de loi de finances pour 2013

J'entends les arguments de M. le ministre. Je voterai moi-même le sous-amendement du Gouvernement, en sachant que son adoption fera tomber mes deux sous-amendements. Les modifications que nous avons votées lors de l'examen de l'article 11 s'appliquent sur la base du volontariat des communes. Je souhaiterais que l'on puisse faire en sorte, dans...

Excusez-moi de le dire ainsi : il faudrait peut-être que nos collègues de l'opposition prennent le temps d'examiner les choses.

À l'article 11, en termes de recettes, le Gouvernement et la majorité de cette assemblée ont soutenu un renforcement de la taxe sur les logements vacants pour les communes de plus de 50 000 habitants. S'agissant de la ville de Paris que vous citiez mais il existe beaucoup d'autres villes de plus de 50 000 habitants , votre volonté est donc s...

, rapporteur pour avis. Étant rapporteur pour avis du budget du logement et des investissements en direction de la Société du Grand Paris dont les moyens figurent dans cette mission budgétaire, la réponse à vos préoccupations figure dans le rapport que je vous demanderais de bien vouloir étudier.

Nous avons auditionné la Société du Grand Paris. Qu'a-t-elle dit sur ses besoins budgétaires pour 2013, 2014, voire 2015 ? Qu'elle dispose des crédits nécessaires. En commission élargie, nous avons eu, avec Gilles Carrez, un débat sur les moyens accordés à la Société du Grand Paris et sur le déplafonnement d'un certain nombre de moyens qui lui ...

J'ai bien écouté nos collègues de l'opposition. Un accord assez large semble se dégager sur le dispositif que propose le Gouvernement pour en finir avec la législation en vigueur en matière de plus-values immobilières. Aujourd'hui, la fiscalité favorise la rétention foncière ; elle favorise celui qui garde son terrain plutôt que celui qui le me...

Cet amendement tend à compléter le dispositif souhaité par le Gouvernement, qui ne vise que les terrains à bâtir. Je propose de permettre que les mesures incitatives de l'article 10 puissent également s'appliquer à l'ensemble des terrains comportant des constructions destinées à être démolies en vue de la construction de logements.

Après avoir écouté les arguments du rapporteur général et du ministre, je retire mon amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) (L'amendement n° 685 est retiré.)

Ainsi que je l'ai indiqué, j'approuve le dispositif proposé par le Gouvernement. Toutefois, je crains qu'il ne soit pas suffisamment incitatif pour les terrains qui seraient amenés à devenir constructibles. Mon amendement vise donc à renforcer le choc d'offre pour les années 2013 et 2014 et à inverser la logique actuelle, qui favorise la rétent...

S'agissant de mon amendement n° 690, j'ai bien entendu les arguments du rapporteur et du ministre. Par ailleurs, j'irai dans le sens de notre collègue Benoist Apparu : j'avoue avoir un doute quant à l'efficacité du dispositif concernant les terrains à bâtir. Néanmoins, je veux laisser sa chance au dispositif proposé par le Gouvernement en 2013...

l'examen du projet de loi de finances de l'année prochaine m'offrirait l'occasion de réitérer ma proposition.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° 674, qui répond à la même logique.

L'amendement n° 674 vise simplement à proroger un dispositif qui existait jusqu'à la fin de l'année 2011 et qui permettait d'exonérer totalement les plus-values pour les personnes physiques cédant un terrain au bénéfice d'un organisme de logements sociaux. Ce dispositif a existé pendant plusieurs années. Il n'a pas été prorogé au-delà de la fin...

Puisqu'on parle de sagesse, j'en ferai preuve et je retire l'amendement n° 669. En revanche, je maintiens l'amendement n° 674, qui vise à remettre en place le dispositif qui a pris fin au 31 décembre 2011. Je suis sensible aux arguments de Benoist Apparu sur les ventes en VEFA. Je n'ai pas la possibilité de sous-amender mon amendement, mais je ...

L'article 10 prévoit un dispositif transitoire, afin de créer un choc d'offre. Ainsi, les plus-values réalisées lors de la cession de terrains ayant fait l'objet d'une promesse de vente avant le 1er janvier 2013, à condition qu'elles donnent lieu à la signature de l'acte de vente avant le 1er janvier 2014, resteront sous l'ancien régime d'impos...

Dans la même logique, la période retenue par le Gouvernement pour le dispositif transitoire s'appliquant aux plus-values soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu ne semble pas être suffisante. Cet amendement vise donc, dans le cas où une promesse de vente a été conclue avant le 1er janvier 2014 et que la cession n'a pu intervenir ...

Cet amendement, présenté par l'ensemble des membres du groupe SRC, vise à instituer une taxe annuelle sur les locaux à usage professionnel vacants en Île-de-France. En effet, la pénurie bien connue de logements dans cette région invite chacun à se mobiliser pour accroître l'offre de logements disponibles. Or le nombre de bureaux vacants empêche...

J'entends bien les arguments et du rapporteur général, et du ministre. L'article 59 du projet de loi de finances porte en effet sur le renforcement de la taxe sur les friches commerciales. Je reviendrai avec les mêmes arguments à ce stade de la discussion. Je retire donc l'amendement. (L'amendement n° 732 rectifié est retiré.)

C'est toujours une taxe, oui. Vous savez, dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il y a un article 1er qui dit : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. » En l'espèce, il y a des distinctions sociales liées aux bureaux non occup...

Cet amendement est défendu. (Les amendements identiques nos 444 et 598, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)