Loi de finances pour 2014

de celle du projet voté à la fin de l’année 2011, si je me souviens bien, et elle vise à inverser la fiscalité sur les plus-values immobilières pour les terrains nus ou à construire, par une incitation forte : 40 % d’exonération la première année sur ces terrains ; 20 % la deuxième année ; 10 % la troisième année et rien ensuite, pour aller dan...

Ces sujets posent une question presque philosophique : quelle solution répondrait le mieux à notre objectif commun ? Nous reprenons en fait un débat ancien, mené à l’occasion de l’examen de l’article 15 du précédent projet de loi de finances, qui prévoyait déjà une réforme des plus-values immobilières, dont le dispositif a été censuré par le Co...

En intervenant sur l’amendement no 926, j’annonce par avance que je ne défendrai pas l’amendement no 782, qui se situe dans la même logique. Après avoir entendu le rapporteur général vouloir élargir le report du dispositif aux promesses de vente acquises et non pas seulement décaler de trois mois l’entrée en vigueur de la réforme, j’appelle l’a...

Cet amendement vise à réactiver un dispositif qui existait jusqu’à la fin de l’année 2011 et qui permettait à une entreprise qui cédait un terrain ou un immeuble à un bailleur social de s’acquitter de l’impôt sur les sociétés à taux réduit. L’idée est encore une fois d’atteindre l’objectif de 150 000 logements sociaux construits par an. Avec m...

Mes plus plates excuses, madame la présidente, pour cette grande confusion : j’ai effectivement défendu l’amendement no 733 – en faisant référence à l’impôt sur les sociétés – au lieu de défendre l’amendement no 787. Si vous le permettez, reprenons les choses.

Cet amendement vise à étendre la durée de l’abattement d’août à décembre, car l’instruction fiscale du 1er septembre 2013 est peu connue. Après avoir entendu les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre, je le retire et je vous propose de reprendre le cours des amendements tel qu’annoncé par le service de la séance afin de revenir sur...

Comme vient de le dire Jean-Louis Dumont, cet amendement traduit une démarche commune à plusieurs collègues présents dans cet hémicycle : la volonté de réactiver un dispositif qui a été en vigueur pendant plusieurs années jusqu’à la fin de l’année 2011, afin d’encourager cette fois les particuliers – alors que l’amendement no 733 cible les entr...

Cet amendement est très proche des amendements nos 519 rectifié et 781 rectifié, et s’inscrit exactement dans la même logique. Mon intervention sera brève, puisque j’ai déjà présenté cet amendement par erreur tout à l’heure. Il s’agit de permettre, sur des immeubles bâtis mais aussi sur des biens qui seraient amenés à être démolis en zone tend...

Les PLSA ne semblent pas bénéficier de la réduction de la durée de détention des biens de quinze à dix ans. Je pense que c’est un simple oubli du Gouvernement, d’où cet amendement.

Le fait que Jean-Louis Dumont ait déposé un amendement identique aura, sans nul doute, un effet positif à l’égard du Gouvernement ! Plus sérieusement, comme il l’a dit, le rétrécissement du périmètre de 500 à 300 mètres autour des zones ANRU pose le problème des opérations déjà engagées, pour lesquelles un permis de construire a déjà été déposé...

J’aurais besoin de précisions sur le sous-amendement du Gouvernement. En premier lieu, si je comprends bien la rédaction, il permet de faire bénéficier du dispositif transitoire les opérations dont la demande de permis de construire aura été déposée au plus tard le 15 octobre 2013, mais non, me semble-t-il, celles pour lesquelles un avant-contr...

À la suite de l’argumentation de Jean-Louis Dumont, je voudrais, au nom de mes collègues Jean-Luc Laurent, Christophe Caresche et Sandrine Mazetier, aller dans le même sens, mais en m’appuyant sur l’explication fiscale qui nous manque pour avancer sur le sujet. Les certificats d’économie d’énergie ont pour intérêt d’inciter les fournisseurs d’...

Cet amendement vise à encourager la transformation durable d’immeubles de bureaux en logements en y appliquant un taux réduit d’impôt sur les sociétés. La démarche est d’autant plus bénéfique qu’aujourd’hui, des immeubles de bureaux vides consomment des espaces qui pourraient, notamment dans les centres les plus urbanisés, être utilement transf...

J’entends la proposition du rapporteur général et je vais retirer l’amendement. Cela dit, j’entends aussi l’appel à réfléchir à cet impôt sur les sociétés au regard de l’effort global qui est consenti. J’insiste simplement sur l’effet contracyclique du secteur du logement et du bâtiment en temps de crise : un euro consacré à une dépense fiscale...

Cet amendement vise à ce que l’investissement locatif soit calculé sur le montant total de l’investissement en titres des sociétés de placement financier, afin que les éventuels frais annexes à l’acquisition soient pris en compte et que le dispositif d’investissement locatif dit Duflot fonctionne ainsi au mieux.