Loi de finances pour 2014

Merci, monsieur le rapporteur général. La commission des finances avait effectivement suivi le même chemin, il s’agit de soumettre les locaux à usage industriel et les locaux à usage artisanal aux mêmes règles de taxation, en laissant le soin à la collectivité d’apprécier en opportunité s’il est nécessaire ou non de les exonérer.

Les abris de jardin, je partage la préoccupation du président de la commission des finances, M. Carrez, c’est très important. Dans un tissu pavillonnaire, ce type d’exonération permettra à des gens qui ne sont pas forcément fortunés de bénéficier d’une légère exonération fiscale.

Nous allons passer au vote, non pas sur le dispositif que nous propose le Gouvernement, même si Mme la ministre a eu la politesse et la courtoisie de nous le présenter un peu en avance, mais sur des amendements de suppression. D’après nos collègues, visiblement, il n’y a pas de problème ! Il n’y a pas de reste à charge qui doive être compensé s...

Cet amendement vise à prolonger le dispositif prévu à l’article 210 F du code général des impôts, qui facilite la transformation de bureaux en logements en faisant bénéficier les sociétés venderesses du taux réduit de 19 % sur les plus-values. Cette mesure prend fin au 31 décembre 2014. Or, pour que ce type d’opérations s’effectue dans des cond...

L’avis de sagesse du rapporteur général m’engageait à aller jusqu’à la mise aux voix, mais j’entends les remarques faites par M. le ministre et je vais donc retirer cet amendement, en espérant bien que la question soit réglée rapidement pour que les opérateurs aient la visibilité nécessaire et sachent très précisément ce qui se passera après le...

Effectivement, cet article 55 vise à donner un cadre fiscal au nouveau régime du logement intermédiaire qui doit être défini par voie d’ordonnance. Je sais d’ailleurs que la ministre du logement, qui en est chargée avec le ministre du budget, est en train de finaliser ladite ordonnance. Néanmoins, je crains que les dispositions fiscales ne soi...

Évidemment, M. Saddier se préoccupe peu du rallongement des débats puisqu’il n’est pas là demain matin !

Monsieur le ministre, vous parlez d’or. Vous avez raison : depuis maintenant dix-huit mois, quantité de mesures ont été prises par le Gouvernement et la majorité pour doter notre pays des logements qui lui manquent. Ce déficit de logements freine la compétitivité de notre pays et crée des difficultés à beaucoup de familles. Le but de mon amend...

Madame la présidente, cet amendement vise le même objectif que les précédents : rendre le dispositif applicable au logement intermédiaire le plus efficace possible. L’alinéa 6 du présent article pose une condition : les opérations concernées par le dispositif de réduction de TVA devront comporter 25 % de logements sociaux. Cet amendement propo...

J’ai bien compris les arguments du rapporteur général, notamment sur l’application du quota de logements sociaux à l’échelle d’une ZAC. Vous savez l’intérêt que je porte à la construction de logements sociaux équitablement répartis. Je rappelle néanmoins qu’aux termes du présent article dans sa rédaction actuelle, le quota de 25 % s’applique à ...

Dans la même veine que le précédent, cet amendement vise à permettre à d’autres structures publiques de bénéficier de ce fonds : il s’agit de bailleurs sociaux, et notamment d’organismes HLM publics, qui se trouvent dans la même situation qu’un certain nombre de collectivités territoriales, ayant été mal –voire pas du tout –conseillés par Dexia...

La question n’est pas de savoir si l’on met le doigt dans un engrenage, mais de permettre à des collectivités publiques en difficulté, à plus forte raison quand elles sont à la tête d’organismes publics de logement social, de ne pas sombrer définitivement.

On peut se résoudre à les voir tomber au fond du gouffre. Le fonds proposé par le Gouvernement pourrait, me semble-t-il, leur offrir une possibilité de sortie, alors même que les établissements bancaires leur ont délivré des conseils qui n’étaient pas à la hauteur. Cela étant, j’ai entendu les remarques de M. le rapporteur général et de la mini...

J’aimerais comprendre en quoi le fait que le comité proposé par M. le rapporteur général puisse donner des avis sur les demandes d’aides serait source de conflits d’intérêts. Dans ce cas, des représentants de l’État qui ont pu être par le passé gestionnaires, en particulier de Dexia, pourraient se retrouver dans la même situation quand ils agis...

L’amendement du rapporteur général ne se limite pas à un simple examen lexicographique de l’article 60 ; cette précision permettra aux collectivités qui souhaitent bénéficier de ce fonds de le faire dans les meilleures conditions possible, en leur évitant de devoir rendre les armes dès la négociation préalable pour pouvoir bénéficier du fonds. ...

Je vous remercie, madame la présidente, d’accepter de me donner la parole. Je n’étais, en effet, pas présent pour défendre mon amendement no 728 identique aux amendements dont vous venez de débattre, car j’assistais à une réunion de commission à l’issue de laquelle nous avons adopté le texte sur la politique de la ville. Notre collègue Bertrand...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, chers collègues, si notre pays traverse une grave crise de ses finances publiques, il en est une plus marquante encore dans la durée, celle du logement. Nombre de ménages, les jeunes qui entrent dans la vie active, ont des difficultés à se loger, et les plus anciens ont par...

Le présent amendement a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques lors de sa réunion à l’issue de la commission élargie qui s’est tenue la semaine dernière sur cette mission. Il concerne les APL, au sujet desquelles Mme la ministre vient de donner la position du Gouvernement. Si le choix fait n’a pas pour conséquence d...

J’ai bien entendu les arguments des uns et des autres, avec la volonté de permettre aux familles en difficulté de boucler leurs fins de mois – c’est bien de cela que l’on parle. Je voudrais d’abord relever que, dans cet article 64 dont nous discutons, il y a également un II qui est en faveur des familles qui bénéficient d’un soutien supplémenta...

Monsieur Ollier, je ne sais pas qui avait la tête dans les nuages au moment du projet de loi de finances rectificative pour 2011, lorsque vous-même et votre majorité avez encouragé la rétention foncière, qui nous met dans une situation très difficile. Moi qui ne suis pas maire, j’avais bien compris, ayant les pieds sur terre et la tête à l’Asse...