Loi de finances pour 2014
(Article 19)

Cet amendement vise à reprendre un débat qui avait eu lieu en première lecture sur un dispositif expérimental de construction de logements en Île-de-France par l’établissement public foncier d’Île-de-France avec des coopératives de logement social. M. le ministre s’était engagé à ce qu’une réflexion ait lieu dans le cours de la discussion légis...

Je veux remercier M. le rapporteur général de sa démarche et M. le ministre de l’approbation forte qu’il vient de donner à cet amendement, qui répond à une question en discussion depuis qu’avaient été annoncés des taux réduits de TVA pour le logement et la rénovation. Je me félicite donc de cette décision.

Ces quatre amendements visent à prendre en compte, au regard du taux de TVA applicable, les travaux conduisant à des économies d’énergie et de fluides concernant les équipements de régulation, de programmation et de pilotage, de l’entretien du clos et du couvert et de l’amélioration de la qualité acoustique des logements.

Cet amendement vise à l’amélioration des travaux dans les logements sociaux à l’occasion d’une acquisition. Aujourd’hui, il est prévu une TVA réduite seulement à l’occasion d’une construction. Or nombre de logements sociaux sont réalisés sous forme d’acquisition de locaux existants. Ainsi, en Ile-de-France, 8 000 d’entre eux bénéficient de ce d...

J’insiste sur les chiffres que je viens de donner en matière de production de logements sociaux en Île-de-France réalisés par une acquisition et non pas par une construction. En l’état, le taux de TVA qui leur sera appliqué sera supérieur au taux actuel, ce qui risque de ralentir la production de ces logements, notamment en Île-de-France. Mais ...

En première lecture, j’avais déposé un amendement similaire puisqu’il prévoyait que les permis de construire délivrés jusqu’au 31 décembre 2013, dans les zones situées entre 300 mètres et 500 mètres d’un quartier ANRU, bénéficient du taux de TVA à 7 % au lieu du nouveau taux de 20 %. Devant la sagesse légendaire du ministre et l’humeur primesau...

Je me réjouis de cet accord unanime, mais je ne voudrais pas que les remarques du rapporteur général me fassent passer pour un conservateur obnubilé par le maintien des avantages acquis : je partage la volonté de recentrer la politique de la ville telle qu’elle apparaît dans le projet de loi présenté par François Lamy, et aussi l’idée qu’en rég...

Les PLSA ne semblent pas bénéficier de la réduction de la durée de détention des biens de quinze à dix ans. Je pense que c’est un simple oubli du Gouvernement, d’où cet amendement.

Le fait que Jean-Louis Dumont ait déposé un amendement identique aura, sans nul doute, un effet positif à l’égard du Gouvernement ! Plus sérieusement, comme il l’a dit, le rétrécissement du périmètre de 500 à 300 mètres autour des zones ANRU pose le problème des opérations déjà engagées, pour lesquelles un permis de construire a déjà été déposé...

J’aurais besoin de précisions sur le sous-amendement du Gouvernement. En premier lieu, si je comprends bien la rédaction, il permet de faire bénéficier du dispositif transitoire les opérations dont la demande de permis de construire aura été déposée au plus tard le 15 octobre 2013, mais non, me semble-t-il, celles pour lesquelles un avant-contr...