Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
(Article 1er)

Monsieur le président, si vous le permettez je présenterai également les amendements que j’ai déposés. Je voudrais d’abord remercier monsieur le secrétaire d’État et le rapporteur des précisions qu’ils ont apportées et de l’argumentation qu’ils ont développée à l’instant. Ils ont eu raison de pointer les responsabilités des acteurs bancaires, ...