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Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Article 1er
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Sylvain Berrios (5 interventions)
- Daniel Goldberg (1 intervention)
- Christophe Castaner (1 intervention)
