Lutte contre le terrorisme
(Article 4)

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « au premier alinéa du I sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende et celles prévues ». Exposé sommaire : Pour justifier l'aggravation des peines en matière de provocation et d'apologie au terrorisme, dès lors qu'elles ont été commis par Internet, le rapporteur indique : « cette circon...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, insérer la référence : « III. – ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas faire de l'utilisation par Internet une cause aggravante. La multiplication des cas où l'utilisation d'Internet est considéré comme une cause aggravante est un très mauvais signal. Cela ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – L'article 421‑2‑4 du code pénal est abrogé. ». Exposé sommaire : La loi de 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme avait crée un nouveau délit à l'article 421‑2‑4 : « Art. 421‑2‑4. - Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Actuellement, le projet de loi prévoit que le représentant du ministère de l'intérieur doit entendre la personne concernée« sans délai », et au plus quinze jours après la notification. L'interdiction de sortie du territoire est une mesu...

À l'alinéa 7, après le mot : « danger », insérer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Actuellement, le projet de loi prévoit que constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission d'un acte de terrorisme, notamment lorsque cette préparation est caractérisée par le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriqu...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La personnalité qualifiée rend public chaque année un rapport d'activité sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de demandes de retraits, le nombre de contenus qui ont été retirés, les motifs de retrait et le nombre de recommandations fa...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « la Commission nationale de l'informatique et des libertés » les mots : « le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la personnalité qualifiée est nommée, non pas par la CNIL mais par le Défenseur des Droits. De par ses autres attributions, le D...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « La décision est écrite et motivée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la décision d'interdiction de sortie du territoire soit écrite et motivée. L'interdiction de sortie du territoire est une mesure restreignant les libertés, d'autant que la carte nationale...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette interdiction est levée dès que les conditions ne sont plus satisfaites ou en cas de levée de l'assignation à résidence. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'interdiction d'être en relation avec certaines personnes doit prendre fin si les conditions ne sont pas réunies...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à permettre à l’administration pénitentiaire de disposer d’outils juridiques pour lutter contre l’usage des téléphones clandestins en prison, en permettant des recherches sur les données techniques des téléphones par l’administration pénitentiaire. La multiplication des télépho...

I. - A l'alinéa 10, supprimer les mots : « et de la carte nationale d’identité » ; II. - En conséquence, compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également emporter le retrait de la carte nationale d’identité de la personne concernée ou, le cas échéant, faire obstacle à la délivrance d’un tel document. » Exposé sommaire...