Lutte contre le terrorisme
(Article 4)

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou en faisant l'apologie ». Exposé sommaire : L'article 4 de la présente loi distingue clairement les délits d'apologie et de provocation au terrorisme. La consultation de contenu faisant l'apologie du terrorisme, si elle est bien sur condamnable, ne peut être assimilable au terrorisme, au même degré que...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'amendement 109 du rapporteur permet de considérer comme relevant de l'entreprise terroriste individuelle, la consultation de sites provoquant ou faisant l'apologie d'actes de terrorisme, sauf lorsque cette consultation résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'info...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « et de la carte nationale d'identité ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle peut égalementemporter le retrait de la carte nationale d'identité de la personne concernée ou, le cas échéant, faire obstacle à la délivrance d'un tel document. ». Exposé som...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La disposition prévue au premier alinéa ne s'applique pas lorsque l'infraction prévue au premier alinéa de l'article 323‑1 a été commise en bande organisée dans le but d'exprimer une opinion. ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'exclure des lourdes condamnations (10 ans de prison) prévues...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les articles 56 à 59 et l'article 100‑7 du présent code sont applicables à peine de nullité. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser clairement dans la loi que l'accès à un système informatique distant à partir d'un service de police ou une unité de gendarmerie, afin de perquisi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: « Dans les mêmes conditions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dispose d'un accès permanent au dispositif de recueil des informations ou documents mis en œuvre en application du deuxième alinéa afin de procéder aux contrôles nécessaires. En cas de manquement, il adresse une reco...

Après le mot : « heures », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « ou en l'absence de mise à disposition par la personne mentionnée au III du présent article des informations mentionnées à ce même III, l'autorité administrative peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner aux personnes mentionnées au 1 ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « des infractions commises en détention, ». Exposé sommaire : Cet article 7 complète l'article 706‑16 du code de procédure pénale, afin d'étendre les règles relatives à la compétence concurrente de la juridiction parisienne aux infractions commises en détention, aux délits d'évasion et de non-respect de l'...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « provocation à des actes terroristes ou l'apologie de tels actes relevant de l'article 421‑2‑5 du code pénal ou les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227‑23 du même code » les mots : « diffusion des imag...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et de leur apologie ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou l'apologie de tels actes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement 36 à l'article 4, visant à distinguer ce qui relève de la provocation aux actes de terrorisme de l'ap...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « ou en faisant l'apologie ». Exposé sommaire : L'article 4 de la présente loi distingue clairement les délits d'apologie et de provocation au terrorisme. La consultation de contenu faisant l'apologie du terrorisme, si elle est bien sur condamnable, ne peut être assimilable au terrorisme, au même degré ...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « et au II ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 14 l'alinéa suivant : « II. – À la fin du sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : «provoqué directement aux actes de terrorisme prévus...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'alinéa 13 du présent article permet de considérer comme relevant de l'entreprise terroriste individuelle, la consultation de sites provoquant ou faisant l'apologie d'actes de terrorisme, sauf lorsque cette consultation résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le publi...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « . Elle » les mots : « d'un juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le ministre de l'Intérieur ou par son représentant. Le juge statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la personne réside, après audi...

À la première phrase, après le mot : « intérieur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « par une décision écrite et motivée. Quand un délai de quinze jours s'est écoulé depuis la décision d'interdiction de sortie du territoire le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de cette interdiction. Le juge statue d...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le 1° de l'article 9 propose que soit mise en avant l'obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait au terrorisme. L'alinéa ne vise pas à interdire ces contenus, mais seulement à rappeler une ...

I. – À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « recommander à » les mots : « mettre en demeure ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la personnalité qualifiée un réel pouvoir dans le retrait de contenu, et non un simple pouvoir de recomm...

I. – Après le mot : « portée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° À cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende pour les délits prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article 323‑1 ; « 2° À sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À l'article 397‑6 du code de procédure pénale, après le mot : « politiques », sont insérés les mots : « , de délit d'apologie des actes de terrorisme ». ». Exposé sommaire : L'article 397‑6 du code de procédure pénale prévoit d'exclure du champ des procédures de convocation par procès-ver...

À la fin de l'alinéa 9, substituer au mot : « cinquième » le mot : « premier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les peines applicables en cas d'infraction à l'article 24bis. Plutôt de renvoyer au cinquième alinéa de l'article 24, qui renvoie lui-même à l'alinéa premier, il est proposé de renvoyer directement à ce premier...