Loi de finances pour 2014

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la première occurrence du mot : « du » est remplacée par la référence : « des 4° et ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. –...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le gouvernement a prévu de supprimer le principe de tarifs postaux préférentiels pour la presse prévu par l'accord Presse-Poste-État de 2008. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit ainsi de supprimer 30 millions d'euros d'aides à La Poste qui,...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie est un acteur majeur des politiques énergétiques en France. A l'heure où des orientations ambitieuses sont annoncées, après une année de Débat National auquel succèdera en 2014 une loi sur la transition énergétique, il apparait nécessaire de con...

Après l'alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le 9 est ainsi rétabli : « 9. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous :«  Désignation des produitsUnité de perceptionTarif (en euros) 201420152016 UraniumQuintal10012515...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « D bis - Après l'article 266 quinquies, il est inséré un article 266quinquies AA ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies AA. – 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. « 2. Un d...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures au pouvoir calorifique inférieur. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « B bis. – Au premier alinéa de l'article 265 sexies,après le mot : « utilisés », sont insérés les mots : « en complément par des véhicules hybrides électriques ». Exposé sommaire : Les taxis bénéficient d'un remboursement de la TICPE sur les carburants utilisés pour l'exercice de leur activité. I...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « B bis. – Le a) du 3 de l'article 265 bis est complété par les mots : « à hauteur des frais engendrés dans le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans la Communauté tels que définis par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un sys...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « B bis. – Le a) du 3 de l'article 265 bis est abrogé. ». Exposé sommaire : Ce projet de budget propose la création d'une contribution sur la pollution climatique mise en œuvre au travers de la TICPE. Si les combustibles fossiles sont bien pris en compte au travers du tableau de l'article 265 du c...

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « b) comme carburant ou combustible à bord des aéronefs à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain. L'exonération s'applique aux liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 330‑7...

I. – Rédiger ainsi la soixante-deuxième ligne des trois dernières colonnes du tableau de l'alinéa 3 : « exemption ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État  est  compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les quatre alinéas suivants : « B. – Le dernier alinéa de l'article 265 bis est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les exonérations visées ci-dessus sont ainsi appliquées :«  2014  5 %* 201515 %* 201630 %* 201750 %* 201875 %* 2019Suppression totale de l'exonération « * du montant de l'exonération d...

Rédiger ainsi la trente-huitième ligne des trois dernières colonnes du tableau de l'alinéa 3 :«  44.8448.8252.81    ». Exposé sommaire : En France, le diesel bénéficie d'un avantage fiscal de 30 % sur l'essence. Ce différentiel n'est nullement justifié en raison des impacts très négatifs du diesel sur la santé, la pollution de l'air, le clim...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : : « 1° A La première phrase du C de l'article 278‑0bis est complétée par les mots : « et dans les logements-foyers visés à l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation et dans les établissements prévus au b) du 5° et au 10° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action soci...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1bis. Le même taux s'applique aux travaux indissociablement liés aux travaux mentionnés au 1. du présent article. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « G bis. – Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214‑1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma. ». II. – En conséquence, ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « a) Le second alinéa du 2° est supprimé. ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

I. – Compléter la première colonne de la soixante-septième ligne du tableau de l'alinéa 3 par les mots : « autres que le biogaz et le biométhane visés au code NC 2711‑29 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le présent article afin de maintenir l'équilibre de la SNCF.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’établissement de crédit transmet, préalablement à la conclusion de la transaction, aux collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa le calcul de l’indemnité de remboursement anticipée. ». Exposé sommaire : Dans la suite d’une proposition faite par l’Association des Maires de F...