Loi de finances pour 2014

Le présent article est complété par les alinéas suivants : IV. – L’article 278-O bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d’utilisation des installations équestres utilisées à des fins d’activités physiques et sportives. » V. – La perte de ...

Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 134 000 € » ; « 2° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 150 000 € » est remplacé par les mots : « 134 ...

Le présent article est complété par les alinéas suivants : IV. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0-bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Produits d’origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. » ; 2° Le quatrième alinéa de l’article 279 bis est co...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Haut Conseil des finances publiques remet chaque année au Parlement, après consultation des élus des collectivités et des établissements mentionnés au premier alinéa du I, un rapport sur l'utilisation du fonds de soutien et son évolution. ». Exposé sommaire : Dans la suite d'une proposi...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'établissement de crédit transmet, préalablement à la conclusion de la transaction, aux collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa le calcul de l'indemnité de remboursement anticipé. ». Exposé sommaire : Dans la suite d'une proposition faite par l'Association des Maires de Fr...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. » ; 2° L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional » ; 3° Après le septième alinéa de l'article L. 2333‑67, il es...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article L. 2333‑64 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. » ; 2° L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional » ; 3° Après le septième alinéa de l'article L. 2333‑67, il e...

I. – À l'alinéa 20, après le mot : « suivantes », insérer les mots : « et pour le remplacement des chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au 5bis, » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La disposition mentionnée au I n'est appl...

I. – Le code l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 331‑1, les mots : « la région d'Île-de-France » sont remplacés par les mots « les régions » ; 2° L'article L. 331‑4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à la région d'Île-de-France » sont remplacés par les mots : « aux régions » ; b) Au deuxi...

L'article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années pré...

L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972, instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 5,74 € » est remplacé par le montant : « 6,89 € » ; 2° À la fin de la seconde phrase du même alinéa, le montant : « 34,12 € ...

Au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, après le mot : « frappent » sont insérés les mots : « les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, ainsi que ». Exposé sommaire : La vente ...

I. – Le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi rédigé : « La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe comprend les parties non closes ou non couvertes de ces mag...

I. – Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants : « D. – À la première phrase du premier alinéa du 4, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2013 ». « D bis. – Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport sur les évolutions de la déductibilité fiscale du gazole figurant aux articles 265 septies et 265octies du code des douanes, et son impact sur la dédieselisation du parc et la montée en puissance des alternatives au gazole pour les transports de marchandises et de personn...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots : « ou les États considérés comme non coopératifs au sens du premier alinéa de l'article 238‑0 A. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire dans la loi la deuxième proposition du rapport d'information sur « l'optimisation fiscale des entreprises ...

I. – La seconde phrase du premier alinéa du 4. du III de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complétée par les mots : « et ne peut être inférieure à 20 % de la taxe prévue à l'article 1519 D perçue sur ces installations ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Aujourd'hui, une comm...