Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier

7 amendements trouvés

29/06/2015 — Amendement N° 1552 au texte N° 2872 - Article 20 bis (Retiré avant séance)
M. Emmanuelli, M. Launay, Mme Batho, Mme Dessus

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « La commission départementale dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. » Exposé sommaire : Le présent amendement concerne la prise des compétences eau potable ou assainissement par une ...

29/06/2015 — Amendement N° 1551 au texte N° 2872 - Article 20 bis (Retiré avant séance)
M. Emmanuelli, M. Launay, Mme Batho, Mme Dessus

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et vaut retrait du syndicat des communes membres concernées. Ce » les mots : « le refus de la substitution est autorisé par le représentant de l'État dans le département après avis conforme de la commission départementale de la...

29/06/2015 — Amendement N° 1383 au texte N° 2872 - Article 20 bis (Retiré avant séance)
M. Emmanuelli, Mme Dessus, M. Launay, Mme Batho

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « IV. – Par dérogation aux I, II et III du présent article, pour la compétence en matière d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224‑8 et pour la compétence en matière d'eau potable mentionnée à l'article L. 2224‑7‑1, lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixt...

29/06/2015 — Amendement N° 1369 au texte N° 2872 - Article 20 bis (Retiré avant séance)
M. Emmanuelli, M. Launay, Mme Batho, Mme Dessus

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d'un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224‑8 ou la compétence en matière d'eau potable mentionnée à l'article L. 2224‑...

29/06/2015 — Amendement N° 1082 au texte N° 2872 - Article 14 (Rejeté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Batho, Mme Capdevielle, Mme Grelier, M. Kemel, M. Marsac, M. Pellois, Mme Descamp...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° BA Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut cependant pas prévoir de créer plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui seraient entièrement inclus dans le périmètre d'un établissement public de coopérat...

29/06/2015 — Amendement N° 1007 au texte N° 2872 - Article 18 (Tombe)
Mme Batho

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , sauf dans les cas où cette compétence est d'ores et déjà déléguée par les communes à un établissement public de coopération intercommunale dont le périmètre est plus large que celui de la communauté de communes et est considéré comme pertinent au regard des enjeux de la politique de l'eau ». Exposé somm...

15/06/2015 — Amendement N° CL401 au texte N° 2830 - Article 7 (Rejeté)
Mme Gaillard, M. Clément, Mme Batho, M. Bies, M. Premat

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas imposer l'intégration au SRADDET du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) défini à l'article L. 371-3 du code de l'environnement,  dont les spécificité...