République numérique
(Article 4)

Pour répondre à l’objection de Mme la secrétaire d’État sur la nature des algorithmes concernés, je propose un sous-amendement qui, au deuxième alinéa, compléterait la phrase ainsi : « , lorsqu’ils fondent des décisions individuelles ».

Permettez-moi de clarifier un point : le débat n’est pas – car nous y sommes en effet tous favorables – relatif à l’économie circulaire. Il porte sur la nécessité juridique de substituer au mot : « déchets » les mots « volume des matières issues du traitement des déchets et disponibles pour une substitution matière ». Pendant qu’étaient débatt...

Cet amendement reprend celui que Mme Erhel avait défendu en commission des lois et qui avait été adopté en commission des affaires économiques, au sujet des entreprises en charge d’une mission de service public exposées à la concurrence. Il me semble toutefois que l’amendement du Gouvernement répond à notre préoccupation.

Je ne suis pas convaincue par l’amendement du rapporteur qui ajoute la consultation de l’administrateur général des données, nommé par décret et agissant sous l’autorité du Premier ministre – il ne s’agit pas d’un tiers extérieur qui donne un avis sur la position de l’administration et son refus d’ouvrir des données. En outre, le décret no 2014...

Je le retire, car il est satisfait par l’amendement no 860 deuxième rectification du Gouvernement, qui a été adopté.