Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Ce débat est très important. S’agissant de l’attribution des titres d’exploration, si le lien automatique qui existe entre exploration et exploitation n’est pas coupé, chaque débat public autour d’un permis d’exploration est, de fait, un débat public autour d’un permis d’exploitation. Si l’on peut comprendre que celui qui investit dans des rec...

M. le secrétaire d’État a raison. Je ne visais pas seulement les énergies fossiles, et il est vrai que les compagnies, de toute nature, valorisent leur permis d’exploration dans leurs actifs. Je le reconnais, la question de l’indemnisation est réelle. Cela étant, un problème se pose. Si l’on décide qu’en vertu d’une certaine politique nationale...

En effet, madame la présidente, car je me suis aperçue que l’adoption de l’amendement no 305 du président Chanteguet ferait tomber tous les amendements suivants jusqu’au no 50 inclus. En complément de la procédure prenant en considération les populations et les communes locales – et le fait de passer d’une majorité des deux tiers des communes ...

C’est un débat de fond. Je considère que la nature est un bien inaliénable, et donc que la décision d’explorer ou d’exploiter une partie du territoire ne concerne pas seulement les populations locales mais la nation tout entière. En toute cohérence, j’ai pris position contre l’organisation d’un référendum local sur le projet d’aéroport de Notre...

Nous discutons du déclenchement de la procédure renforcée. Il peut être local, quand il est effectué par les citoyens ou par les communes, ou national, s’il résulte de la décision du préfet. Je propose d’ajouter un deuxième cas de déclenchement « national », via le Conseil national de la transition écologique, qui est une instance permettant un...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je considère qu’inscrire dans le code minier ce qui relève de l’évidence, à savoir que l’administration poursuit son travail pendant la procédure, est assez maladroit et peut nous amener à nous demander quel est le sens caché de cet alinéa 14. S’il n’a pas de sens caché, il est préférable de le supprim...

Il est d’ordre rédactionnel. Je me demande s’il relève du domaine de la loi que de préciser que le groupement participatif comprend « au moins » un membre de chacun des cinq collèges. Je pense qu’il serait préférable d’écrire : « Le groupement participatif comprend les collèges suivants ». Il ne revient pas à la loi de préciser le nombre de mem...

Cet amendement a un lien avec un amendement déjà examiné de Mme Corinne Erhel sur l’évaluation socioéconomique. Tels qu’ils sont rédigés, les alinéas relatifs aux différentes parties prenantes aux groupements participatifs ne font pas mention des autres secteurs professionnels susceptibles d’être concernés, qui ne se limitent pas aux agriculte...

Je tenais à poser le problème du secret industriel et commercial, en espérant que le rapporteur ou le secrétaire d’État pourront nous éclairer à ce sujet. Si ce secret est déjà protégé par d’autres textes, relatifs, par exemple, à la propriété intellectuelle, pourquoi mentionner le fait qu’il constitue une limite au travail du groupement partic...

J’avoue ma perplexité. Ce que disent le rapporteur et le secrétaire d’État est exact : le droit commun protège le secret industriel et commercial. Dès lors, pourquoi ne pas s’en tenir au droit commun ? Concrètement, un citoyen qui voudrait contester ce que le préfet ou le représentant de l’État a considéré comme relevant du secret industriel po...

Le principe d’une tierce expertise est que l’on demande l’avis de quelqu’un d’autre. Celui-ci ne peut par conséquent être choisi en fonction de l’avis du demandeur de permis minier. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les mots : « et après avis du demandeur ». Les experts choisis par le groupement participatif n’ont pas à être désignés ...

Depuis le code Napoléon de 1804, c’est la nation qui décide de l’usage des substances du sous-sol. Ces ressources naturelles sont en effet le bien commun de la nation. Conformément à cette philosophie, celle-ci devrait décider souverainement de ce qu’elle fait de ces ressources, en toute transparence. Hélas, depuis longtemps, ce n’est pas comme...

pensent pouvoir imposer des décisions au-dessus des élus du peuple ! À mes yeux, il n’y a donc pas de hasard à ce que la réforme du code minier, jugée nécessaire par le Conseil d’État depuis 2010, pour le mettre en conformité avec les principes de participation du public définis par la Charte de l’environnement, n’ait toujours pas vu le jour. ...

Face à l’entre-soi des grands corps de l’État, je veux rendre hommage aux citoyens. Ce sont eux qui ont déjoué les stratégies des compagnies pétrolières, ce sont eux qui ont contrecarré la décision de l’État d’accorder des permis d’exploitation du gaz de schiste, ce sont eux qui ont mis à jour la guérilla judiciaire lancée par les compagnies pé...

L’article 1er bis mentionnant des principes généraux du code minier, je propose de préciser, à son alinéa 2, que les substances minérales ou fossiles « constituent le patrimoine commun de la Nation ». Ce serait la conséquence logique de la suite du principe selon lequel elles « sont administrées par l’État ».

À la dernière phrase de l’alinéa 3, je propose d’ajouter la référence à l’article L. 110-1-2 du code de l’environnement. Peut-être sommes-nous passés un peu vite sur ce point en commission car, s’il est vrai que l’article L. 110-1-1 mentionne l’économie circulaire, il s’agit seulement du point de vue de la consommation sobre des ressources, tan...

Pas du tout, monsieur le président ! Je n’ai pas complètement compris votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, car il est un peu compliqué de suivre quand il faut piocher dans la liasse pour retrouver un autre amendement. Nous n’en sommes pas au débat sur l’accord de Paris – que je souhaite voir mentionné dans le code minier, je le dis a...

Je voudrais préciser, à l’attention de ceux qui nous écoutent, que la référence au respect de l’article L. 110-1 du code de l’environnement renvoie à tout ce qui relève des principes de précaution, d’action préventive, pollueur-payeur, de participation, d’utilisation durable, de complémentarité et de non-régression, avec plusieurs objectifs, en...

Cet amendement est important car il vise à inscrire dans les principes généraux du code minier : « Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines vaut décision de rejet de cette demande et le cas échéant, des demandes concurrentes. » Ayant l’expérience d’un certain nombre de contentieux, notamment avec des compagnies...

Oui, je le maintiens. La réponse de M. le secrétaire d’État m’interpelle un peu : le principe selon lequel silence vaut rejet est inscrit dans le décret, et pourtant, il nous explique qu’en droit, cela ne vaut rien. Cela voudrait dire que ce décret ne suffit pas.