Adaptation du code minier au droit de l'environnement

D’ailleurs, des contentieux ont vu le jour en dépit de l’existence du décret : il était demandé à l’État de se justifier devant les tribunaux. La deuxième précision que je veux apporter concerne les délais d’instruction. Ils sont effectivement très longs, mais pas parce que l’administration ne fait pas son travail, car elle le fait. S’ils s’av...

On impute donc aux délais d’instruction des retards qui ne sont dus qu’à l’absence de prises de position politiques ou de prises de décision juridiques attendues sur des demandes de permis, de prolongation ou de mutation. J’insiste sur le fait que ce n’est pas le fait des fonctionnaires, que cela n’est pas la faute de l’administration. Je suis ...

Concernant l’amendement précédent, je rappelle que, à l’article 1er de la proposition de loi, relatif aux principes généraux du code minier, nous avons introduit une référence à l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Pour la politique nationale des ressources et usages miniers, je propose de compléter l’alinéa 17 par la référence aux e...

Je vais tâcher d’éclairer notre collègue Saddier. Pour ma part, j’ai essayé de retravailler la rédaction de mon amendement à la suite du débat que nous avons eu en commission.

Les rédactions proposées visaient à intégrer l’Accord de Paris ou la loi relative à la transition énergétique ; ce n’est pas le cas ici. L’amendement dispose que la politique nationale des ressources et des usages miniers traduit le respect des engagements pris à l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Il mentionne notamment la réduction des é...

Mais il conviendra évidemment d’améliorer au fur et à mesure la politique nationale des ressources et des usages miniers. Enfin, si mes collègues en sont d’accord, bien qu’on ne puisse ajouter de cosignataires en séance publique, j’associerais bien volontiers Sabine Buis et Pascal Terrasse à mon amendement.

Il concerne l’alinéa suivant celui sur lequel portait le très bon amendement no 274 du rapporteur, et porte sur les décisions relatives aux travaux miniers. La proposition de loi prévoit que le représentant de l’État est chargé de l’instruction locale. L’amendement que je propose défend l’idée que les décisions relatives aux travaux miniers rel...

Oui, monsieur le président, car je l’ai déposé à la lumière d’un certain nombre d’expériences difficiles. Je pense par exemple à des autorisations délivrées à l’échelon préfectoral pour des travaux miniers dans le périmètre d’un parc national, sans que l’on ait demandé l’avis du ministère de l’écologie ou de l’environnement, bien que l’on ait c...

Il s’agit presque d’un amendement rédactionnel, puisqu’il propose que la politique nationale identifie non seulement les risques auxquels est exposée notre économie du fait de sa dépendance envers les métaux stratégiques, mais aussi envers les autres ressources stratégiques. Pourquoi se limiter aux métaux ?

Il reprend le point de vue que j’ai défendu dans la discussion générale en proposant la sortie des énergies fossiles à l’horizon 2030.

La Suède se fixe cet objectif et je pense que la France peut faire de même. Notre dépendance aux énergies fossiles et aux importations qu’elle implique est, en ce qui concerne le pétrole, essentiellement liée au secteur des transports. Or des solutions technologiques alternatives arrivent aujourd’hui à maturité, tant pour la circulation automob...

Par cohérence, je le retire, puisque l’amendement relatif à la recentralisation ministérielle de la délivrance des autorisations n’a pas été adopté.

L’alinéa 28 traite du registre national qui recensera l’ensemble des décisions administratives. Deux éléments me paraissent manquer. Il faudrait, premièrement, que la transparence concerne tout ce qui est en cours d’instruction, et pas seulement ce qui a déjà donné lieu à une décision administrative, et, deuxièmement, que le registre comporte u...

La transparence concernant tout ce qui est en cours d’instruction et tout ce qui est délivré, engagement qui avait été pris et qui avait été respecté dans un premier temps, n’est à ce jour plus assurée. D’où l’importance de l’alinéa 28, adopté à l’initiative de Jean-Paul Chanteguet, et d’où les deux questions que je pose.

Cet amendement de clarification, qui reprend les dispositions du code de l’environnement, vise à réécrire la dernière phrase de l’alinéa 19, en remplaçant « Cette évaluation porte sur les effets notables que peut avoir la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration ou à l’exploitation du périmètre sollicité » par « Cette évaluatio...