Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'étendre les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques internationales et dans les emprises de gares au-delà 13 heures. Il constitue une atteinte de plus au repos dominical qui devrait être la norme. C'est pourquoi l...

A l'alinéa 6, après le mot : « modifier » Insérer les mots : « , tout en garantissant une protection de l'environnement au moins équivalente, ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 6 vise à permettre au gouvernement de m...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : «Art. L. 3111-20. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille, dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes, notamment par les avis et propositions qu'elle formule en application de la sous-section 1, à la cohérence de l'offre de services de trans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Or ce vaste chantier mérite un débat parlementaire réel, qui ne saurait se réduire à une simple habilitation au titre de l'article 38. En outre, la Charte de l'Environnemen...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le travail du dimanche pose un très gros problème en matière de capacité des commerces à ouvrir. Les commerces de taille importante ou appartenant à une chaine seront en mesure d'ouvrir et d'assurer des contreparties pour les salariés. Ce n'est pas le cas pour les petits commerces indépendants, ce qui ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La Caisse des dépôts et consignations et les autres investisseurs institutionnels agréés ou réglementés mentionnent, dans leur rapport annuel et dans les documents destinés à l'information de leurs souscripteurs, les modalités de prise en compte dans leur politique d'investissement des critèr...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : L'alinéa 21 de cet article, introduit au Sénat après avoir été repoussé à plusieurs reprises par notre Assemblée, laisse penser, en substituant au « décret de création » un « décret de mise en service complète », qu'une autorisation de création puisse être donnée à un centre de stockage en couche géolo...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Les alinéas 3 à 6 de cet article, introduit au Sénat après avoir été repoussé à plusieurs reprises par notre Assemblée, viennent donner une définition à la réversibilité applicable en matière de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde. Au-delà du fonds même de cette définit...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Les moyens alloués à la réalisation du Canal Seine Nord permettraient d'améliorer les transports existants tandis que l'utilité de ce Canal n'est pas démontrée et que sa construction engendrera des dommages environnementaux irrémédiables. C'est pourquoi il convient de supprimer cet article.

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « trente-sixième » le mot : « vingt-quatrième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à vingt-quatre mois la durée de mise en place d'un accord collectif dans les communes d'intérêt touristique ou thermales ou les zones to...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi sur les stages a été adoptée il y a moins d'un an. Elle prévoyait un encadrement du recours aux stagiaires pour lutter contre les pratiques de certaines entreprises, dans lesquelles la proportion de stagiaires est telle, qu'il n'est pas possible d'envisager un vrai accompagnement des stagiaires....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La déclaration de changement d'usage pour les locations touristiques de courte durée introduite dans la loi ALUR avait pour objectif d'une part de lutter contre les pratiques non déclarées et en pleine expansion d'activités économiques fort rentables et d'autre part de permettre aux pouvoirs publics de...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conserver la disposition issue de la loi n° 2015‑136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques qui prévoit qu'est « interdite toute publicité, quel que soit son moyen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à limiter la représentation des salariés au sein des entreprises en modifiant les seuils et les délais de mise en œuvre de la représentation en cas de franchissement des seuils. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition.

Après le mot : « territorial », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les rapports entre employeur et salariés sont caractérisés par une forte asymétrie. Celle ci est plus forte encore dans les entreprises où les salariés n'ont pas de représentants. Le rapport de force ne parait donc pas pertinent dans les petites entreprises pour...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Les alinéas 10 et 11 de cet article, introduit au Sénat après avoir été repoussé à plusieurs reprises par notre Assemblée, vient proroger de 5 ans l'ouverture d'une enquête publique suite à un débat public pour les seules installations de stockage de déchets radioactifs. Cela vise à éviter qu'...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Un arrêté définit le modèle de présentation de l'information tarifaire. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de la bonne information du consommateur, il est proposé que l'information tarifaire se fasse selon un modèle définit par arrêté, tant sur Internet que pour la publicité dans les lieux d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soient rétablis les trois jours de carences dans la fonction publique.

Rétablir l'article 4bis dans la rédaction suivante : « Les tarifs des abonnements des péages autoroutiers peuvent être différenciés afin de favoriser les véhicules les plus sobres et les moins polluants, ainsi que ceux identifiés comme étant utilisés de manière régulière en covoiturage ou par au moins trois personnes. Cette différenciation est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le motif économique du licenciement est encadré car il correspond à des circonstances très particulières. Ce que propose cet article introduit au Sénat, c'est de le détourner pour permettre à des entreprises sans difficultés économiques de pouvoir utiliser cette procédure.