Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « S'entend par étanchéité des fonds une séparation stricte et l'utilisation à des fins exclusives de construction et de gestion du parc social des fonds perçus par l'organisme mère au titre de l'activité de construction et de gestion du parc social tels que les fonds propres générés par la gestion...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Ouvrir aux organismes de logement social la possibilité de créer des filiales dédiées à la construction de logements intermédiaires ne nous apparaît pas une mesure pertinente, cet amendement vise à supprimer cette possibilité. En effet, si la construction de logement intermédiaire est souhaitable dans...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Comme le rappelle l'étude d'impact réalisée par le ministère, les garanties à des emprunts des collectivités locales sont très encadrées par la loi en raison des risques qu'elles font éventuellement courir à l'équilibre du budget de ces collectivités. Or, la situation financière des collectivit...

L'article L. 123‑1‑6 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les zones à urbaniser non équipées n'ayant pas fait l'objet d'une ouverture à l'urbanisation dans un délai de dix ans après leur création sont assimilées à des zones naturelles pour l'application des dispositions des articles L. 123‑1 et suivants. ». Expos...