Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Je suis perplexe. D’un côté, le rapporteur dit que notre proposition ferait partie d’une réflexion qui sera menée dans les mois à venir et, de l’autre côté, l’argumentaire du ministre ferme plutôt la porte à la possibilité d’une réflexion future, en donnant le sentiment que l’on maintiendra coûte que coûte le cumul. Je vois que le ministre dema...

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, notre assemblée a adopté, il y a quelques jours, un amendement no 530 qui autorise l’administration à procéder à un redressement sur le fondement de l’abus de droit lorsque la réorganisation ou la délocalisation a pour motif principal et non plus exclusif d’échapper à l’impôt. No...

Cet amendement, comme le suivant, vise à renforcer le financement des transports collectifs, auxquels, malheureusement, nous n’avons pas accordé une réduction de la TVA lors de la discussion du projet de loi de finances ; de ce fait, ceux-ci se heurtent à des problèmes de financement que chacun peut reconnaître. Les transports collectifs font b...

Le rapporteur général l’a introduit : il s’agit de créer un versement transport interstitiel, pour faire participer des entreprises situées dans des zones qui ne sont pas concernées par les PTU, les périmètres de transports urbains. On nous répond souvent que c’est logique qu’il n’y ait pas de versement transport dans ces zones puisqu’il n’y a...

Je vous remercie de votre intervention, monsieur le président Carrez. Vous avez souligné le point essentiel : pour l’heure, les transports collectifs n’ont que trois sources de financement, le budget des collectivités, les usagers et le versement transport. Si l’on exclut le versement transport interstitiel, il y a bien une dissymétrie. Je tro...

Je me félicite de cet amendement no 93 et je remercie le rapporteur général d’avoir rappelé que l’initiative en revenait à Éric Alauzet qui se bat depuis de nombreuses années pour ce sujet.

Cet amendement vise, en cohérence avec l’instauration d’une facturation à la quantité, à supprimer la facturation en fonction du nombre de personnes puisque les deux systèmes sont contradictoires. Ainsi, lorsque la REOM incitative est instituée, elle vient prendre la place d’une REOM calculée sur la base du nombre de personnes présentes dans le...

Cet amendement concerne les grandes surfaces. Les premiers chiffres sur les bénéficiaires du CICE montrent que celles-ci en bénéficient très largement, à hauteur de 18 % du total, alors qu’elles ne sont évidemment pas menacées par la concurrence internationale. En échange de cet avantage, nous proposons de relever la taxe sur les surfaces comme...