Projet de loi de finances rectificative pour 2013

En effet, l’article 25 est loin d’être anodin. Il mobilise plus d’un milliard d’euros à raison de 110 millions d’euros par an pendant dix ans. Je comprends que les habitants de la Meuse se sentent trahis et vous avez raison sur ce point, monsieur Dumont.

On avait promis que la Meuse hébergerait un laboratoire mais qu’on chercherait ailleurs des sites d’enfouissement pour finalement n’en chercher qu’en Meuse. Vos souvenirs, cher collègue, vous disent que les lois Bataille et Loos ont été adoptée à l’unanimité, mais ce n’est pas le cas. Le Parlement ne compte pas uniquement les partis majoritaire...

Celle-ci est constipée : elle ne sait pas quoi faire des déchets qu’elle produit. Il faut donc trouver un endroit où les stocker, le plus profondément possible afin que tout le monde les oublie et qu’on cesse d’en parler. Aujourd’hui, que constate-t-on ? Nous sommes à moins d’un an du vote d’une loi sur la transition énergétique qui, comme chac...

Il n’est pas terminé, nous n’en avons donc pas les résultats. L’autorité de sûreté nucléaire, quant à elle, dit ne pas savoir quelle quantité de déchets sera stockée dans le futur site d’enfouissement, ses estimations variant du simple au double. La Cour des comptes considère que le coût officiel de l’enfouissement, estimé à quinze milliards d’...

J’en conclus qu’il est trop tôt pour prendre des décisions. Certes, le Parlement et le Gouvernement pourraient décider de ne rien changer à la politique énergétique de la France, continuer à produire la même quantité de déchets nucléaires, maintenir le retraitement des déchets et poursuivre la production de MOX, toutes options qui pour l’heure ...

J’ai moi aussi visité le laboratoire de Bure, monsieur le rapporteur général. J’ai en effet constaté que de vrais professionnels de l’ANDRA y travaillent. Ce sont des professionnels de la géologie qui maîtrisent leur sujet.

Mais tout le monde connaît la différence entre un laboratoire dépourvu de toute matière radioactive et une installation industrielle destinée à fonctionner pendant un siècle ! On voit bien qu’il ne s’agit pas exactement de la même chose ! Aujourd’hui, l’autorité de sûreté nucléaire nourrit de sérieux doutes sur la faisabilité du projet. Par ail...

Je veux d’abord rassurer M. Dumont : il trouvera toujours en moi quelqu’un d’attaché à ce que la Meuse ne devienne pas une poubelle radioactive. Vous pouvez compter sur mon soutien : je ferai tout pour que ce ne soit pas le cas, mon cher collègue ! L’amendement no 224 est un amendement de repli. J’ai bien compris que le Gouvernement souhaitait...

Nous nous réjouissons de la prolongation du dispositif existant dans le cadre du « plan bois », lequel prévoit qu’il soit recentré sur les petites propriétés foncières. Cet article prévoit également une meilleure incitation aux travaux forestiers en augmentant la réduction d’impôt pour qu’elle passe de 18 % à 25 % pour les contribuables qui ad...

Puisque nos précédents amendements n’ont pas eu l’heur de plaire à la commission et au Gouvernement, nous proposons, avec l’amendement no 215, de ne commencer le financement qu’en 2015, afin de nous donner une année pour réfléchir à la question avant de prendre notre décision.

J’aurais aimé pouvoir défendre cet amendement avant les autres, malheureusement il a été placé par la séance à la fin des amendements portant sur l’article 25. Il vise à demander que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur ce que le site contiendra. L’Autorité de sûreté nucléaire elle-même a affirmé, dès le lancement du débat public...

Cet amendement vise à réduire l’écart entre le taux du crédit d’impôt applicable aux propriétaires qui travaillent collectivement et celui applicable à ceux qui sont contraints de travailler seuls. Pour ceux-ci, il est proposé de le porter de 18 à 20 % – il reste de 25 % pour ceux-là.

Je ne peux laisser sans réponse les propos du ministre, qui pourraient laisser croire – je ne sais si c’est involontaire, ou si cela résulte d’une certaine confusion que les partisans de l’énergie nucléaire se plaisent à entretenir – qu’il n’y a aucune différence entre les notions de prix et de coût de l’électricité. S’il est juste de dire que ...

Chacun a bien compris que la CSPE permet de couvrir un certain nombre de dépenses avancées par EDF, au titre des énergies renouvelables, de la précarité énergétique, et en faveur de certains territoires rencontrant des difficultés de raccordement. Le niveau de la CSPE est fixé sur la base de la prévision du Gouvernement, après avis de la Commis...

Comme c’était déjà le cas tout à l’heure, il s’agit d’un amendement que j’aurais préféré pouvoir défendre plus tôt, mais l’organisation de la séance est ainsi faite. Nous venons de voter un dispositif qui va permettre à EDF de toucher des sommes rondelettes : on est aujourd’hui très généreux avec les entreprises du nucléaire. Or, EDF, qui a ce...

Monsieur le rapporteur, ce serait mal me connaître que de me prêter l’idée d’une quelconque malice à travers cet amendement, qui a pour seul objet de favoriser la transparence. Il ne s’agit pas de dire que les filiales d’EDF auraient moins de légitimité que d’autres à percevoir ces sommes, mais les éléments que vous avez indiqués montrent bien ...

En France s’applique le principe de la libre déductibilité des charges financières supportées par les entreprises. Comme cela a été rappelé il y a quelques instants, la loi de finances pour 2013 a instauré une réintégration aux résultats de 15 % des charges financières. Or, dans le même temps, elle a exempté de cette réintégration les sociétés...

Vu la durée des concessions d’autoroutes déjà accordées et l’absence de construction de nouvelles autoroutes en France, nous ne sommes pas près de voir de nouvelles concessions dans ce domaine ! Par conséquent, le choix qui est retenu, c’est bien celui du statu quo, ce qui revient à favoriser un dispositif que la majorité actuelle, qui était da...

Cet amendement concerne l’optimisation fiscale des entreprises, dont chacun convient qu’elle doit être limitée au minimum. Or il existe aujourd’hui une différence de régime entre les États non coopératifs et les États à fiscalité privilégiée. En effet, les charges versées à un établissement situé dans un État ou territoire non coopératif sont ...

Nous proposons de supprimer la possibilité de cumuler le crédit d’impôt pour dépenses de recherche, le CIR, et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. La Cour des comptes a relevé le fait que les entreprises peuvent actuellement cumuler les deux. Or en principe ce type de crédits d’impôt ne sont pas cumulables. Dans un so...