Formation professionnelle
(Article 1er)

À l'alinéa 80, après la référence: « L. 8114-4. », insérer les mots : « Sur proposition de l'agent de contrôle ayant constaté l'infraction, et après accord du procureur de la République, ». Exposé sommaire : L'article 17 de la convention 81 de l'Organisation Internationale du Travail prévoit le principe de libre décision pour l'agent de co...

Supprimer les alinéas 64 et 65. Exposé sommaire : Le nouvel article L 8112-5 prévoit des dérogations à l'organisation territoriale du travail. Ces unités de contrôle à compétence plus large pourrait conduire à des dysfonctionnements notamment par le chevauchement de compétences entre les différents agents de contrôle.

À l'alinéa 63, supprimer les mots : « de manière permanente ou temporaire ». Exposé sommaire : L'article 6 de la convention 81 de l'Organisation Internationale du Travail dispose que le personnel de l'inspection aura des conditions de service leur assurant la stabilité dans l'emploi. La notion d'affectation temporaire dans cette article sus...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants : « L'indépendance de l'inspection du travail est une garantie essentielle de l'effectivité du droit du travail : elle emporte, notamment, la reconnaissance d'une liberté de choix pour les agents relevant du système d'inspection du travail d'organiser et de conduire des contrôles à leur init...

I. – Compléter l'alinéa 56 par les mots : « affectés dans une section d'inspection du travail. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 à 59. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas entériner la création des unités de contrôle, ni celle des unités de contrôle régional, ni celle du groupe national de contrôle. Ce mode d'orga...

À l'alinéa 42, après le mot : « peut », insérer les mots : « , sur rapport motivé de l'agent de contrôle, ». Exposé sommaire : Dans le cadre du renforcement des pouvoirs de l'inspection du travail, il est important que le choix de s'orienter vers une procédure administrative ou vers la voie pénale appartienne à l'agent de contrôle à l'orig...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « ou multi-professionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet l'accès et la participation des organisations multiprofessionnelles au Fonds paritaire, créé par le présent article. Aujourd'hui, trois secteurs multiprofessionnels sont en effet toujours hors du champ des négociations interprofes...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 40, après le mot : « professionnel », insérer le mot : « , multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement introduit la représentativité des organisations multiprofessionnelles, représentées par des organisations des secteurs dits « hors champ ». Aujourd'hui, trois secteurs multiprofessionnels sont en effet toujou...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « ou multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement introduit la représentativité des organisations multiprofessionnelles, représentées par des organisations des secteurs dits « hors champ ». Aujourd'hui, trois secteurs multiprofessionnels sont en effet toujours hors du champ des négociati...

I. – Après l'alinéa 20, insérer les quatorze alinéas suivants : « Section 1 bis « Représentativité patronale au niveau multiprofessionnel « Art. L. 2152‑1‑1. – La représentativité des organisations syndicales d'employeurs au niveau multiprofessionnel est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : « 1° Le respect des valeurs répub...

Compléter l'alinéa 94 par les mots : « dans des conditions définies par décret ». Exposé sommaire : L'accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle de décembre 2013 permet aux entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de déduire de leur contribution annuelle les dépenses supportées ...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « 3° Au financement, dans le cadre des articles L. 5211‑2 et en complémentarité de l'autorité compétente citée à l'article L. 6121‑2, de tout ou partie d'actions de formation professionnelle des demandeurs d'emploi en situation de handicap. » Exposé sommaire : La régionalisation de la compétence de la formation de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les centres de formation de l'Afpa sont, pour beaucoup, dans une situation préoccupante. Le présent projet de loi avance une solution pour sécuriser ces situations en donnant la possibilité aux régio...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Il prend en compte un accord régional conclu entre les représentants régionaux des partenaires sociaux. ». Exposé sommaire : Les écologistes soutiennent la logique de dialogue social qui sous-tend les accords interprofessionnels car elle participe à la construction d'une démocratie sociale plu...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ces objectifs tiennent compte de l'émergence de nouvelles filières métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail n° 6 « transitions professionnelles » du Conseil national ...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes est associée aux opérateurs précités et contribue à la réalisation du conseil en évolution professionnelle. ». Exposé sommaire : Les compétences des formateurs de l'Association nationale pour la formation professionnelle des...

À l'alinéa 92, après le mot : « continue », insérer les mots : « pour les demandeurs d'emplois ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la responsabilité de financeur de la région, d'une part pour la formation initiale d'autre part pour la formation continue des demandeurs d'emplois.